l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 mai 2021, qui, pour escroquerie, extorsion et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, une interdiction

5 octobre 2022, qui, pour abus de faiblesse, a condamné, le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction

2022, qui a condamné, le premier, pour escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation, le second, pour complicité d'escroquerie aggravée, à 50 000 euros d'amende et un an d'interdiction

chambre, en date du 1er octobre 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans de privation des droits civiques civils et de famille et cinq ans d'interdiction

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2015, qui, pour faux et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

de 10 000 euros prononcées par le tribunal, sont justifiées et doivent être confirmées ; que, compte tenu de la confirmation de la relaxe partielle, il n'y a pas lieu de prononcer, en outre, une interdiction

pharmacien, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé

[G] [L] notamment du chef d'escroquerie et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement sans aménagement ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale

procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que l'article L. 653-5, 5°, de ce code ne peut servir de fondement au prononcé de la faillite personnelle d'une personne physique exerçant la profession

d'agent sportif, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende de 15 000 euros, et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession d'agent de joueur

B... à payer une amende de 5 000 euros et a prononcé l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et

appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

à la suite d'un arrêt confirmatif rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon qui l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, de 50 000 € d'amende, ainsi qu'à la peine d'interdiction

illégal de la médecine vétérinaire, faux dans un document administratif et usage, a condamné, la première, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 mars 2012, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, deux ans dont dix-huit mois avec sursis d'interdiction

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 28 mai 2014, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive