condamnés respectivement à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'emprisonnement avec sursis, chacun à 100 000 francs d'amende, a prononcé leur faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et

[R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout

soutenant être occupante d'une maison d'habitation située sur une partie du terrain saisi, est intervenue volontairement à l'instance, pour demander la condamnation du CFF à lui payer des dommages-intérêts

X..., justifiant la rupture, ne résultait pas du propre aveu de l'intéressé de ne pas nuire à son ancien supérieur, licencié par la direction, avec lequel ces opérations avaient été menées, en violation

s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts

; que l'intéressée faisait valoir à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif l'absence de lettre lui précisant les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que la cour d'appel

sociale ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer le trop-perçu sur la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2012 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts

d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

la disparition de l'état d'enclave et de rejeter les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts

ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry,12 avril 2005) d'avoir condamné Mme C... à réintégrer dans son intégralité la somme de 380 000 francs outre les intérêts

juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations dans le domaine des temps de pause, alors « que l'employeur

emplacement "Timbre surprime, en cas d'option pour une garantie supérieure", d'où il résultait nécessairement que le caractère partiel de l'assurance acquise avait été porté à la connaissance de l'intéressé

ou l'accord collectif de travail a une nature essentiellement contractuelle et trouve son origine dans la volonté commune de ceux qui ont participé à leur élaboration; que par conséquent, pour l'interpréter

" ; qu'en décidant qu'une telle prétention concernait l'interprétation des mesures contenues dans le plan social, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile

[H] (les consorts [H]) font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que la délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers