, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les intérêts

correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts

; que le seul fait qu'un gendarme présent sur les lieux au moment de l'interpellation, dont rien ne permettait de constater qu'il avait la qualité d'interprète assermenté, lui ait

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète.

Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté

stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine

. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.

. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* PROPRIETE.

, dont le siège est [...], 3°/ à l'Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT, dont le siège est [...], 4°/ au Syndicat français des artistes-interprètes CGT, dont le siège est [...], 5°

appel de toute ordonnance du juge d'instruction et à la partie civile d'interjeter appel des ordonnances de non informer, de non lieu et plus généralement des ordonnances faisant grief à ses intérêts

de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés au niveau de la première instance Y ajoutant Condamner la FFB à payer à la FNSCBA CGT la somme de 5.000 euros de dommages- intérêts

2 a) et 3 de la nomenclature combinée, et des notes explicatives du système harmonisé ; 2°/ qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que, dans l'intérêt

Considérant que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée

X... une somme de 202 391 francs, produisant intérêt au taux conventionnel de 15% l'an, le capital et les intérêts étant remboursables le 31 mai 1994 ; qu'en écartant cet acte sous seing privé aux motifs

R... » ne pouvait valoir comme un acte clair, précis et non sujet à interprétation, de renonciation à se prévaloir de la prescription, M.

Or, pour justifier sa demande de dommages intérêts, M.

grief aux arrêts de dire les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de fixer, à leur bénéfice, diverses sommes au passif de la société Reliures Brun à titre de dommages-intérêts