Le 14 avril 2023, le directeur du centre hospitalier de Château-Chinon a renouvelé cette décision de suspension avec interruption du versement de sa rémunération à compter du même jour.

pause constituent un temps de travail effectif ; que l'employeur faisait valoir que les surveillants de nuit pouvaient prendre leurs pauses respectives à tour de rôle sans qu'il en résultât une interruption

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes au profit

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

  On 8 December 2005 Tverskoy District Court convicted the applicant of participation in mass disorders and sentenced him to three years' imprisonment conditional on two years' probation.

En conséquence, le contrat de bail ayant un contenu illicite en l'état de l'aménagement prohibé de l'antenne-relais sera déclaré nul.

Contrairement aux allégations de la société Die fabrik, l'article 664 du code de procédure civile, n'interdit pas la délivrance d'un acte d'huissier 'durant les congés, sauf autorisation du juge'; ce texte prohibe

Par ailleurs, l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

affichage de la décision à intervenir dans les locaux de l’Institut catholique de [Localité 2], à l’emplacement où la décision annulée avait été affichée, sous forme anonyme, pendant 30 jours sans interruption

de mise à l’isolement qu’il a subies dans son précédent établissement pénitentiaire, par l’allumage des lumières la nuit toutes les deux heures, par les dimensions trop petites de son lit, par l’interruption

article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et mentionne qu’il n’établit pas être exposé dans son pays d’origine à des peines ou traitements prohibés

Le requérant ne démontre par ailleurs pas, en invoquant son état de santé et l'interruption de son parcours de soins qu'impliquerait l'exécution de cette mesure, que le préfet aurait méconnu les dispositions

leur liberté de circulation ; qu'il en est de même de la présence de certains personnels dont les fonctions rendaient nécessaire leur présence ; que ces limitations très partielles entrecoupées d'interruptions

Toutefois, il ne ressort en rien des pièces produites que les intéressés seraient effectivement exposés en cas d'éloignement vers ce pays au risque de devoir y subir des traitements assimilables à ceux prohibés

exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption

la société MYSOFT ; Considérant qu'il n'est pas démontré que SOFTISSIMO ait procédé à des ventes de l'un ou l'autre des logiciels litigieux pendant la période d'interruption

Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle

villages correspondent : aux secteurs d'au moins 40 constructions densément groupées, structurées autour de voies publiques, aux secteurs comprenant au moins 80 constructions groupées, implantées sans interruption