Ils indiquent que l'assignation en intervention forcée délivrée en cause d'appel à l'endroit de Mme [N] [E] ès qualités de mandataire ad'hoc de la MJC, tel que suggéré par le juge de la mise en état

Sur l'intervention de Mme [N] : Au motif qu'elle n'avait eu connaissance de cette instance qu'en Septembre 2011, Mme [N] est intervenue en cause d'appel afin d'obtenir le versement de sa part sur cette

des copropriétaires en cause d'appel, dès lors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant tout à la fois que les causes des désordres étaient, soit antérieures, soit postérieures à l'intervention de la société Forages et fondations sur le chantier

de faits volontaires, que l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 n'aurait en tout état de cause vocation qu'à s'appliquer au profit d'organismes tiers et en aucun cas au profit de l'assuré lui-même

PC/AM Numéro 16/2068 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/05/2016 Dossier : 14/04131 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière

d'une partie pour la première fois en cause d'appel nécessite l'existence d'une évolution du litige, condition qui fait défaut dans le présent litige.

fait appel à un taxi non conventionné qui avait été appelé par l'accueil de la clinique ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'existence d'un cas de force majeure, et

[O] n'avait jamais été mis en cause pour avoir commis des infractions à leur encontre, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, tenant au visa, dans la prévention, de

[S] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 1er avril 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-83.370

Albert X..., demeurant 14, Paul Y..., 1000 Berlin 21 (République allemande), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la caisse primaire

Antoine X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La CPAM de Lyon a formé un pourvoi incident

Maurice Z..., 2°/ Mme Marie-Marguerite Z..., née Y..., demeurant tous deux Champ neuf, commune de Rouzède à Montbron (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen

R.D.L. soutient notamment que : - sur l'intervention volontaire de la SNC RAONETAPE en cause d'appel, l'article 554 du code de procédure civile permet l'intervention volontaire, en cause d'appel, des

échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que, dans ce cas, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° M 21-

Sur la recevabilité des interventions volontaires   Selon l'article 554 du code de procédure civile, « peut intervenir en cause d'appel toute personne justifiant d'un intérêt à intervenir à condition

l'article 380-6 du code de procédure pénale, la prohibition des demandes nouvelles en appel rend irrecevable l'intervention volontaire présentée pour la première fois en cause d'appel ; que, dès lors,

Krikor, demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Société d'expansion commerciale et industrielle (SODEIX