qu'elle avait constaté que les actes sous seing privé des 7 octobre et 4 novembre 2006 comportaient la mention selon laquelle ces actes constituaient, dès leur signature, un accord définitif sur la chose

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose

financièrement coûteux ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des époux Denizot qui soutenaient que le caractère monovalent des locaux jusqu'alors reconnu ne pouvait être affecté par les choix

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni

en prolongeant le bail et en en renégociant les termes aux lieu et place de l'acquéreur, nouveau propriétaire, doit indemniser ce dernier pour occupation sans droit ni titre et pour privation de jouissance

que les parties à une vente peuvent parfaitement dissocier la date du transfert de propriété résultant de leur accord sur la chose et sur le prix, de la date de l'entrée en jouissance par l'acquéreur,

à laquelle se fera l'évaluation des biens à partager et d'où partira la jouissance divise ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de Mme Y... tendant à voir fixer la date de jouissance divise des immeubles

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Sur le premier moyen pris en la première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les troubles de jouissance doivent donner lieu à des dommages-intérêts dans la mesure où ils excèdent

Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Libourne a : - dit que Monsieur [L] [V] et Madame [G] [S] sont tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

du préjudice matériel les parties soutiennent des arguments présentés en première instance, auxquels le tribunal avait justement répondu "par une motivation que la Cour fait sienne ;" qu'en raison du choc

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose

Il en résulte pour les appelants que les demandes de [Z] [O] en réparation de son préjudice de jouissance et en condamnation du bailleur à réaliser des travaux se heurtent à l'autorité de la chose jugée

[H] la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance de la partie de terrain, - débouté M.

la chose et se faire rendre une partie du prix.

Si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit le droit de visite, il s‘y ajoutera.

L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

X...s'était réservé la jouissance exclusive du grenier, desservi par une cage d'escalier indépendante non comprise dans le bail, qu'il y entreposait le stock de son ancien commerce de quincaillerie et

Le préjudice de jouissance est ainsi établi sur une période de 10 jours.