annuelles progressives suivantes : 5 % de la 1 ère à la 3 ème année, 10 % de la 4 ème à la 7 ème année, 15 % de la 8 ème à la 10 ème année ; La première annuité étant fixée à la date anniversaire du jugement

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est favorable au plan.

condamnée aux entiers dépens de l'instance, alors, selon le pourvoi, que l'administrateur avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel des sociétés Sopromer et Lady A... ; que la cour d'appel a annulé le jugement

[G] au motif que le jugement qui adoptait le plan rétablissait le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et la maîtrise de ses biens même si l'exécution du plan se faisait sous le contrôle du commissaire

d'ordonner une expertise; qu'en refusant néanmoins de considérer que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que le jugement

substantiellement le plan de cession décidé par le jugement du 4 septembre 1990 et a autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que ce jugement n'entre pas dans la catégorie de ceux mentionnés à l'article

AUTORISATION DU TRIBUNAL AFIN DE REALISER UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D'INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : ADC (SARL), [Adresse 1] Représentée

Sur le second moyen : Attendu que, par jugement du 19 janvier 1987, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de cession de la société Roide et Doubs à la société Hermann Vogt et autorisé

du 24 novembre 1992 ; que par jugement du 18 août 1994 le tribunal de grande instance statuant commercialement a arrêté le plan de redressement de la société par voie de continuation et a désigné M.

Y... étant désigné en qualité d'administrateur ; que, par jugement du 17 août 1989, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, M.

de sauvegarde il est fait état d'un passif de 13. 274. 000 ¿ " particulièrement inquiétant " ayant doublé de 2012 à 2013 et que le plan n'est toujours pas entré en application puisqu'il est à échéance

le cadre d'un redressement judiciaire présente un caractère forfaitaire et implique l'existence d'un aléa exclusif de l'application des garanties prévues par le droit commun de la vente ; Que le jugement

l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les retards de remboursement des prêts étant la conséquence des délais imposés par le Tribunal dans le jugement

motifs relatifs à la lettre et au contrat susvisés ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt au regard des articles 1134, 1184 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ni le jugement

, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive ; que cependant, le jugement arrêtant le plan

Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera

X... était administrateur ; que, le 9 juillet 1990, ce redressement judiciaire a été étendu à la SCI Robo des Canoubiers ; que, par jugement du 24 novembre 1988, le tribunal a arrêté le plan de cession

Il n'est pas tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la cession sauf dispositions contraires du jugement arrêtant le plan de cession ou engagement du cessionnaire expressément consenti.

[V] [I] était toujours en cours; qu'à la lecture du jugement arrêtant le plan, la société Challancin s'engageait à reprendre le contrat de travail de 354 salariés sur les 376 existants, que les

qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du Ministère Public, soit du cessionnaire pour celui-ci seulement lorsque