TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S.

et non sur la procédure de saisie immobilière qui s'est poursuivie et a abouti à l'adjudication du 30 mars 1995 et que la cour d'appel statuant dans les limites de l'appel du jugement prononcé , après

d'un litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution, de l'interprétation ou de la validité du contrat, étant identifiables. 6.

La banque a assigné la société devant un juge de l'exécution qui, par jugement d'orientation du 28 janvier 2021, a constaté que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible et fixé son montant

Y... ; . constaté la caducité du commandement de payer valant saisie que la société Record bank a fait délivrer, le 21 juin 2011, à Maria X...

; qu'en l'espèce, le juge des contentieux a été saisi le 13 août 2020 par la commission de surendettement des particuliers du Finistère aux fins de vérification de la créance du [6] ; qu'en examinant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), M. et Mme L... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution rendu dans un litige les opposant à la société BNP Paribas (la banque), qui les a déboutés

Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme EET fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux

de la conformité issue de ce document ayant été définitivement jugée par les juridictions du fond, sans que le juge de l'exécution ne puisse modifier cette disposition ; que la SAS Zenium verse aux débats

saisie immobilière du 4 mars 2016 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'effet interruptif attaché au commandement du 12 avril 2013, dont le jugement avait constaté la péremption et non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00083 N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW COMPOSITION DU TRIBUNAL

judiciaire non répressif, incompétent pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires, était tenu de surseoir à statuer en invitant la partie la plus diligente à saisir le juge administratif

Par jugement du 7 octobre 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a rejeté la demande en annulation des congés formée par les preneurs et ordonné la libération des lieux. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2022), sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la société SCI Embat Verdelot (la société), un juge de l'exécution a, par un jugement du 17

de Madame [Q] [E] en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 07 novembre 2025, en recouvrement d'une somme de 8.902, 86 Euros arrêtée provisoirement à la date du 1er septembre

par jugement du 30 octobre 1995 ; Attendu que les dirigeants font grief à l'arrêt rendu sur appel de ce jugement d' avoir dit n' y avoir lieu à homologation de la transaction, alors, selon le moyen

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a ordonné, le 31 mars 2020, la prolongation de la détention provisoire

Par acte du 5 avril 2024, la société Crédit industriel et commercial (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Blever (la société) puis l'a assignée, par acte