Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la société [2] (la société) portant sur les années 2013 à 2015,

Nîmes, 17 janvier 2023), le 13 avril 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) a notifié à la société [4] (l'employeur) sa décision de prendre en charge, au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2025), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a, le 1er juillet 2021, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, après avis

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2025), la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional

10 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pris en charge au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a, après investigation, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident

attaqué (Versailles, 27 mars 2025), le 28 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a, après avis d'un [2] (le comité régional), pris en charge au titre de la législation

tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le 20 juillet 2017, la caisse a pris en charge d'emblée au titre de la législation

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Financière Immobilière Bordelaise des sociétés Legal et Innov Café

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale

CETAT60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.

La société précitée n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

de sa demande, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat de travail par suite de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, qui n'a pas été qualifiée de licenciement par le législateur

Y... au titre de la législation professionnelle est inopposable à l'employeur.

sur les maladies professionnelles ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont est décédé Lucien Y... et sur la demande

primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (ci-après la CPAM) du 14 septembre 2018 ayant refusé la prise en charge de sa pathologie 'bursite sous acromio deltoïdienne gauche' au titre de la législation

Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse') a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) a, après instruction, notifié aux parties, le 9 février 2010, une première décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation