150 000 francs brut par an ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée

novembre 1990, une convention mettant fin à son contrat de travail à la date du 31 mars 1991; que, prétendant que ladite convention était nulle et qu'il a fait l'objet d'un licenciement déguisé, le salarié

Attendu que la société Danzas fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il s'infère nécessairement de la violation par un salarié

, dont le désistement a été constaté par le jugement attaqué ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi dirigé contre les douze autres salariées : Attendu que la société Vestra fait grief au jugement

de la procédure de licenciement ne peut être accordée sans que soit caractérisée l'existence d'un préjudice subi par le salarié ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il convenait de sanctionner les irrégularités

année, la cour d'appel a violé l'article 33 de l'accord de branche industrie ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Vale Nouvelle-Calédonie soutenait, pour démontrer l'opposabilité au salarié

entreprise de travail temporaire pour y effectuer en qualité d'agents de fabrication, deux missions successives au cours des années 2000 et 2001 ; qu'estimant qu'ils occupaient durablement des emplois liés

et suffisamment clairs pour qu'il soit possible d'en vérifier la bonne application ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que "le plan de rémunération signé chaque année par le salarié

S... de ses nouvelles conditions de travail était constitutive d'une faute grave sans préciser en quoi le salarié avait outrepassé son libre droit d'exprimer les critiques de la gestion de l'entreprise

peut être invoquée par l'employeur pour faire annuler une désignation que dans le mesure où le licenciement est réellement décidé par lui et la procédure de rupture envisagée de telle sorte que le salarié

X... avait été embauché par la société mère française, la société Méta international, pour exercer des fonctions salariées de directeur général au sein de sa filiale espagnole, que le contrat de travail

la mise à pied avec sursis ou sans sursis, ont été prononcées contre 23 agents de conduite, auxquels il était reproché d'avoir, les 22, 27 et 28 août, ainsi que les 26 et 28 novembre 1990, entravé la libre

, aux motifs que ''si [le salarié] était libre de porter un jugement sur l'action des divers intervenants au regard de la situation d'un mineur en difficulté et ne pas partager les objectifs institutionnels

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants

étaient à la disposition de l'employeur du fait qu'il arrivait à l'employeur de convoquer les salariés dès 7 heures, bien avant l'embauche indiquée, comme le 27 avril 1998, la cour d'appel a violé les

F..., G..., H..., I... et J..., salariés de la société Sogea-Satom, appartenant au groupe Vinci, ainsi que M. et Mme K..., salariés de la SA Areva, ont été enlevés sur le site minier d'Arlit dans le nord

Y..., alors, selon le premier moyen, qu'un contrat n'est valablement formé, et ne lie donc définitivement l'offrant, que si l'acceptation vient se joindre à l'offre pour former l'accord des volontés, sans

, été licencié le 9 avril 1988 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen

Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement. 3.

La salariée était titulaire d'un mandat de déléguée syndicale. 3.