W..., le 22 février suivant, s'est présenté aux services de police pour récupérer ledit véhicule et a été interrogé, en audition libre et sans qu'aucun droit ne lui ait été notifié, notamment sur la vente

[...] placée sous surveillance technique à l'initiative d'un juge d'instruction de la JIRS de Marseille localisait son utilisateur en Haute-Savoie, lequel paraissait se livrer à un trafic de stupéfiants

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

norme coutumière internationale de crime contre l'humanité, reconnue par l'ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1er mars 1994, dans le Titre Premier du Livre

diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre

), les partis politiques s'administrent librement, qu'à ce titre, même si les partis politiques sont des personnes morales de droit privé, leur rôle est d'être les intermédiaires entre le

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour infractions à la législation sur les armes et à la police de la chasse, l'a condamné à deux

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

[M] dans les livres de la société Crédit mutuel Antilles-Guyane, n° 10278053440032, et de la somme de 7 132 euros figurant sur le compte détenu par M.

Sa plainte ayant été classée sans suite, elle a fait citer la société EDF et s'est constituée partie civile devant le tribunal de police. 4.

S... dans les livres de la Banque postale de Cayenne, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4

aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence du montant de la franchise stipulée dans la police

intitulé " Le procès de X... " les propos suivants, à savoir, d'une part, " c'est combattre efficacement X... que réclamer sa mise en cause dans l'affaire, montrer qu'il n'est pas président d'un parti politique

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

à introduire en Hollande diverses quantités de produits stupéfiants ; que le juge d'instruction désigné a délivré le 5 septembre 1983 une commission rogatoire qui visait expressément le rapport de police

Par son premier moyen, l'expert fait grief au jugement d'ordonner la réduction de la durée de son intervention au titre de l'expertise qui lui a été confiée par le comité pour l'analyse de la politique

contenant six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

portée ; que la date du 17 juillet figurant dans les 6 procès-verbaux dressés en exécution de cette commission rogatoire peut procéder d'une erreur matérielle ; que le premier acte des officiers de police

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre