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23 127 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

643b9320e9a5a404f5bb86dc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] [L] un local commercial situé dans l'immeuble dénommé 'centre commercial du Marché' à Papeete, et que par un acte sous seing privé du 20 juin 2016 renvoyant aux conditions du bail initial, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300924

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la conclusion de l'accord de principe pour la réinstallation de la société Jardin créole et la poursuite du bail dans la surface commerciale

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon ce contrat, ses droits de gérante libre portaient sur la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le matériel, le mobilier, le droit à l'occupation des locaux, le droit d'usage de

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd81

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CABINET ROUX ET LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LABOR, FONT GRIEF

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301029

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

SECURITE EXPANSION est occupante sans droit ni titre des locaux situés à MARSEILLE, 3/5 avenue de Mazargues, invité cette société à libérer les lieux dans un délai de 10 jours à compter de la signification

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a85d

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

commercial considéré au vu du rapport de l'expert régulièrement communiqué, a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixé

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b55

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales de l'Est, société

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226115cdc6046d4738fd70

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 1er mars 1977, l'OPHLM de la communauté d'Agglomération de [Localité 1], devenu établissement local

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310198

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

« constater la résiliation amiable du bail commercial en date du 27 novembre 2008 entre la Sarl I2M Sup de Co Caraïbes et la SCI Le Trophée », « constater que la Sarl I2M Sup de Co Caraïbes a libéré les

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225962_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts que celui-ci prévoit que le taux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00534

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

534 F-D Pourvoi n° G 14-26.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522767_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

commercial porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en particulier à la liberté d’entreprendre, dès lors qu’il est empêché d’exercer son activité commerciale et ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD001655406

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Elle jugea que c’était de bonne foi que l’Union avait construit les locaux commerciaux sur le terrain appartenant au domaine public.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb63

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce local commercial est loué à la société Gym Way qui y exploite un centre de remise en forme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

mais ce dans le respect du contrat de cogérance et des coutumes locales (pièce A9).

Source officielle
CC

civ3

60794b839ba5988459c434e2

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

X... a refusé de quitter les lieux en se prévalant du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour décider que le local était régi par le décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué retient qu'il

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

spécificités locales, alors que la valeur locative est très liée aux facteurs locaux de commercialité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310280

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

QUE sont soumis au statut des baux commerciaux, les immeubles indispensables à l'exploitation d'un fonds de commerce, quand bien même le fonds serait exploité dans un autre local ; qu'en se bornant à énoncer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007447

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

commercial en cause par la SARL Bay compromet la conclusion et la mise en oeuvre de la convention en vertu de laquelle l'AFTRP doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés dans le hall de la gare

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162fde63ebbdffcbea6a9a7

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Le même jour est intervenu entre les parties un protocole d'accord aux termes duquel la SARL JASMIN s'engageait à libérer les locaux pendant la durée des travaux d'aménagement et de rénovation d'une galerie

Source officielle

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