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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
643b9320e9a5a404f5bb86dc
13 avril 2023
[P] [L] un local commercial situé dans l'immeuble dénommé 'centre commercial du Marché' à Papeete, et que par un acte sous seing privé du 20 juin 2016 renvoyant aux conditions du bail initial, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300924
9 juillet 2013
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la conclusion de l'accord de principe pour la réinstallation de la société Jardin créole et la poursuite du bail dans la surface commerciale
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abed
19 octobre 2023
Selon ce contrat, ses droits de gérante libre portaient sur la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le matériel, le mobilier, le droit à l'occupation des locaux, le droit d'usage de
607940fa9ba5988459c3fd81
19 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CABINET ROUX ET LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LABOR, FONT GRIEF
ECLI:FR:CCASS:2011:C301029
13 septembre 2011
SECURITE EXPANSION est occupante sans droit ni titre des locaux situés à MARSEILLE, 3/5 avenue de Mazargues, invité cette société à libérer les lieux dans un délai de 10 jours à compter de la signification
6137250ccd5801467741a85d
19 septembre 2007
commercial considéré au vu du rapport de l'expert régulièrement communiqué, a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixé
comm
613722f5cd58014677403b55
16 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales de l'Est, société
4e chambre civile
6a226115cdc6046d4738fd70
4 juin 2026
* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 1er mars 1977, l'OPHLM de la communauté d'Agglomération de [Localité 1], devenu établissement local
ECLI:FR:CCASS:2017:C310198
24 mai 2017
« constater la résiliation amiable du bail commercial en date du 27 novembre 2008 entre la Sarl I2M Sup de Co Caraïbes et la SCI Le Trophée », « constater que la Sarl I2M Sup de Co Caraïbes a libéré les
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts que celui-ci prévoit que le taux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00534
7 juin 2016
534 F-D Pourvoi n° G 14-26.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522767_20251218
18 décembre 2025
commercial porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en particulier à la liberté d’entreprendre, dès lors qu’il est empêché d’exercer son activité commerciale et ainsi
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD001655406
16 septembre 2014
Elle jugea que c’était de bonne foi que l’Union avait construit les locaux commerciaux sur le terrain appartenant au domaine public.
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb63
4 juillet 2025
Ce local commercial est loué à la société Gym Way qui y exploite un centre de remise en forme.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
mais ce dans le respect du contrat de cogérance et des coutumes locales (pièce A9).
60794b839ba5988459c434e2
5 mars 1986
X... a refusé de quitter les lieux en se prévalant du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour décider que le local était régi par le décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué retient qu'il
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
spécificités locales, alors que la valeur locative est très liée aux facteurs locaux de commercialité.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310280
1 juin 2022
QUE sont soumis au statut des baux commerciaux, les immeubles indispensables à l'exploitation d'un fonds de commerce, quand bien même le fonds serait exploité dans un autre local ; qu'en se bornant à énoncer
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007447
1 octobre 2007
commercial en cause par la SARL Bay compromet la conclusion et la mise en oeuvre de la convention en vertu de laquelle l'AFTRP doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés dans le hall de la gare
11e Chambre B
6162fde63ebbdffcbea6a9a7
9 février 2012
Le même jour est intervenu entre les parties un protocole d'accord aux termes duquel la SARL JASMIN s'engageait à libérer les locaux pendant la durée des travaux d'aménagement et de rénovation d'une galerie
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