du fonds de commerce outre intérêts au taux d'intérêt légal depuis la date de l'assignation au fond, * 3.333,33 euros au titre du remboursement des travaux d'électricité outre intérêts au taux d'intérêt

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE 18 ANS, L'IMMEUBLE QUI ABRITAIT LE FONDS DE COMMERCE; QUE LA LOCATION ETAIT ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI DEVAIT ETRE ACCEPTEE AVANT LE 1E

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lots constituait une perte partielle du fonds de commerce et ayant indemnisé la perte de rentabilité du fonds subsistant, la cour d'appel, qui a ainsi écarté le caractère indivisible du fonds et qui a

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Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même

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la société anonyme La Haie Coq, dont il était administrateur, au motif que cette société n'avait pour activité que la gestion de son propre patrimoine immobilier, puisqu'elle se bornait à donner en location

L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ, A LAQUELLE AVAIT ETE AFFERME JUSQU'AU 1ER JANVIER 1984 UN RESEAU DE TRANSPORT

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

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Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " () / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble

UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE FRANCE, PROPRIETAIRE D'UN GRAND TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, L'A LOUE EN 1928 A X...

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En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Le Grand Large, qui exerce une activité professionnelle de location d'immeubles à titre principal, notamment de meublés de tourisme ne se trouve