constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission de la référence au titre d'une indemnité d'occupation dans le dispositif

(LA SA) A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES TISSAGES FAIDIDE ET CIE (LA SARL) UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TISSAGE EXPLOITE A BOURGOIN-JALLIEU

rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., venant aux droits de la Compagnie internationale pour la location

Christian Y..., il lui a donné en sous-location l'appartement occupé par l'employé ; que la propriétaire ayant donné congé au locataire principal, celui-ci a assigné M.

Z... à leur rembourser la somme de 1.810 € perçue au titre du contrat de location, outre celle de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1116 du code civil

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous location.

de défiscalisation «'Girardin'»'; ils ont mandaté la société Victoria Patrimoine pour assurer la gestion locative dudit bien.

, à la suite de la plainte de l'établissement l'Imprévu, écrit à ce client que son contrat était annulé et que, partant, la société GVB demandait le paiement d'une facture relative à un contrat de location

et a dit que l'intervention volontaire de la Sci Océane Locations est recevable.

Sur la sous-location de la maison d'habitation. L'EARL La Bretonnière ne produit aucun écrit par lequel feu Pierre Y... aurait expressément autorisé cette sous location.

du contrat de location-gérance»; - DISPOSITIF : page, 4ème alinéa : 'Disons que passé cette date, la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE pourra requérir la force publique pour faire procéder à l'expulsion

Le jour de la cession du fonds de commerce, soit le 23 octobre 1994, une convention de sous-location est intervenue entre la cessionnaire et la SCI LA REPE pour une durée de 18 ans.

, ce qui est usuel en matière de location financière, comme le fait que la société NBB lease n'ait acquis le matériel auprès du fournisseur que le lendemain de la signature du contrat de location en cause

d'engins au mois de mai et juin 2007 pour un montant de 19 729 €, à la location sur un mois d'un groupe mobile de scalpage et d'un groupe mobile de criblage pour un montant de 27 747 €, à la location

de contrats de location de longue durée de biens à usage professionnel.

de l’aide au titre du dispositif « coûts fixes groupe » pour mars-avril 2021 et mai-juin 2021.

Elle soutient que : - c'est à tort que le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a estimé qu'elle n'était pas éligible au dispositif NA-Rebond, faute de classement de son activité dans

André B... par Alain X... la somme de 850 000 francs ayant été mentionnée à la suite d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi ; qu'il sera souligné sur l'élément moral qu'André

En contrepartie de cette location, M. [C] devait acquitter une redevance mensuelle toutes taxes comprises. Le véhicule utilisé par M.

au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.