soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

Le société ARTE'A conclut qu'elle subit un trouble manifestement illicite du fait par le bailleur de la violation de son obligation de délivrance des locaux propres à leur usage par une coupure d'électricité

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formée par la SCI LES FLEURS DE DAMREMONT de dommages-intérêts au titre de la remise en état des locaux.

locaux qui sont propres à chaque département. » ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen, tiré, pièce à l'appui, de l'absence de réglementation et usages locaux et de la conformité de la clôture

Z... a demandé le renvoi de la procédure au motif qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance de l'ensemble des scellés qui lui ont été remis le 2 juin 2016 ; qu'il sera relevé : - que M.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

D..., preneur de locaux à usage professionnel, à payer à la société Collectivia, bailleur, un arriéré de loyers pour la période de juin 1988 à janvier 1989, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991) retient

En l'espèce, le contrat de bail, signé le 11 avril 2012, mentionne, dans son article 1, qu' « un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à la date de la remise des clefs des locaux

Sur les droits et pénalités afférents à la remise en cause du caractère reportable du déficit de 3 080 329 francs et sur les pénalités correspondantes : 2.

Par acte du même jour, les époux [O] ont également consenti à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 6] un bail à usage d’habitation portant sur les locaux du 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 6], pour

Ces lots consistent en quatre emplacements de parking, un local à usage commercial et deux locaux à usage de bureau.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

X... sans relever en quoi la remise des marchandises et services par les commerçants et particuliers aurait été déterminée par l'usage de faux noms ou par l'utilisation des moyens de paiement qui auraient

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 1996), que, depuis les 14 et 26 février 1975, les époux Z... sont locataires de divers locaux à usage commercial propriété des

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

[W] [S] [K] a donné à bail commercial à la SNC Panisud des locaux situés [Adresse 2] composés d'un local commercial d'une surface d'environ 200 m² au rez-de-chaussée et d'un appartement à usage d'habitation

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux, usage

louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il incombe au bailleur d'un local destiné à l'exploitation d'un restaurant d'équiper ce local d'un réseau d'évacuation des

En l'espèce, aux termes du seul contrat portant la signature de chacune des parties, établi le 24 juin 2014 et portant sur les locaux occupés par Monsieur [F] et Madame [T], il a été stipulé que les locaux