de Chantilly , de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Centre de soins du Valois , l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002316 2026000368 BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) Dossier : PC/08981 Ainsi composé lors

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 441-1 et 441-4 du code pénal, 593 du

Jacques X..., demeurant à Villennes-sur-Seine (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement constatant que l'enclavement de leur propriété était né de la création du lot

pas aux conditions des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, ne sont pas recevables ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, des vices affectant les poutres d'un immeuble qu'il avait rénové et vendu par lots, rendant

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique

Chambre mixte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[V] la mission de conception d'un projet de lotissement en quatre lots et d'établissement du règlement de construction et obtenu le permis de lotir, d'autre part, qu'il était possible d'élever des constructions

Esnault, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990

pénales en vigueur au moment des faits sont seules applicables au litige ; que, depuis la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions de l'article 2 de la loi n

les pièces du marché, à une réception unique des travaux et que certains lots avaient fait l'objet, le 2 avril 1979, d'une réception sans réserve dont l'intervention permettait à l'office de former à

ont été commercialisés par un opérateur unique, à un moment unique, dans le cadre d'une procédure unique et afin de parvenir à un but unique.

-que les lots 666 et 668 sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que la société

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° S 14-26.406 et A 15-25.130 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi