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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476220.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494189.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Gaschignard, Loiseau
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495447.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491495.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497974.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00082
7 février 2024
7 février 2024
Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société de droit italien Veca SpA, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90191
9 février 2023
9 février 2023
[T] [H], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60210
6 mars 2025
6 mars 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-19.139 Demandeur(s) : la société Septéo solutions avocats Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C211011
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [T], Mme [I]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200668
18 juin 2026
18 juin 2026
Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mmes [A] et [B] [O], de la SCP L.
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3d2
6 juin 2001
6 juin 2001
de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Coates Lorilleux
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d433
15 juin 2005
15 juin 2005
Louisette, épouse Y..., Y...
Source officielleChambre 2-4
6364ba49e405357f749ea57e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] [A] et Mme [J] [G] à payer la somme de 2.000 euros à la SCP LOISEAU-SEVRIN-CASTELLI Condamné in solidum M.
Source officiellecomm
613723b3cd5801467740d156
9 janvier 2001
9 janvier 2001
François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Vaillant et Lollieux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615821
21 décembre 1977
21 décembre 1977
. - Lotisseurs - Notion. | 68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Vente d'un lot après division d'un terrain.
Résumé IA — à vérifier9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611687
2 juillet 1975
2 juillet 1975
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés à des BIC - Lotisseurs [art. 35-I 3.] - Cas d'un profit de lotissement réalisé en 1964 - Application des dispositions combinées des
Résumé IA — à vérifierChambre 2
DTA_2201871_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 27 juin 2022 par lesquelles le préfet
Source officielleciv3
6137249dcd58014677416f1f
15 juin 2005
15 juin 2005
l'acquisition X... avec le concours financier de ceux-ci, que le plan 1972 établi par le géomètre expert faisait apparaître l'existence des bornes entre les deux lots 4 et 5 posées antérieurement par la SCI lotisseur
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659982
12 janvier 1983
12 janvier 1983
CONCEPTION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DU LOTISSEMENT DU "PRE BURNOT" ; CONSIDERANT QUE LE SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DE CE LOTISSEMENT A ETE REALISE PAR LA COMMUNE DE LARONXE EN SA QUALITE DE LOTISSEUR
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631519
9 décembre 1992
9 décembre 1992
telles que Merlimont, dans lesquelles la taxe locale d'équipement a été instituée, aucune participation financière aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs et des lotisseurs
Source officiellePage 48 sur 236