C... ne peut à la fois revendiquer le fait que le prêt souscrit pour la maison d'Ecoyeux ait servi à l'achat du terrain de Guadeloupe et en outre le fait que la vente de la maison a permis cet achat.

Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, Mme B C épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison

Il soutient, par contre, que son épouse a commis une faute en quittant le domicile conjugal et en le calomniant.

situé à Clichy Sous Bois ; que Monsieur Z..., qui est parti vivre en Algérie, ne conteste pas la compétence du juge français dans le ressort duquel se situe ce domicile conjugal ; qu'il s'ensuit que

836, 48 euros, 43. 389, 28 euros, 89. 346, 51 euros, 2. 328, 45 euros et 39. 299, 42 euros, soit un montant total de 197. 173, 17 euros ; que par ailleurs, Monsieur Alain X... a fait construire une maison

Or, selon lui, la communauté de vie n'a jamais été effective puisque Mme [H] ne vivait avec son conjoint que 5 mois par an et qu'elle a quitté le domicile conjugal en novembre 2010 en emmenant

Leur domicile conjugal a été établi à [Localité 8] dans un bien personnel de Monsieur [T].

.) ; AUX MOTIFS QUE Mme J... faisait grief à son époux d'avoir entretenu une relation extra-conjugale ; qu'elle produisait à l'appui de ses affirmations des échanges de courriels entre Mme E... et M.

à l'encontre du jugement rendu le 30 mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de Marmande a, avant de statuer plus avant, invité les parties à s'expliquer sur la validité de la rupture du lien conjugal

Madame Y... fait grief à son époux de l'avoir abandonnée sans aucun revenu, de n'avoir cessé d'entretenir des relations extra conjugales et d'avoir à plusieurs reprises exercé sur elle des violences pour

auto 60 euros, assurance habitation 50 euros, charges de copropriété 263 euros par trimestre soit 87 euros par mois, eau 50 euros, outre les frais de téléphonie et autres dépenses d'entretien de la maison

à Madame à titre gratuit en exécution du devoir de secours, – dit que le paiement des factures afférent au domicile conjugal sera assumé par Monsieur, – condamné Monsieur à payer à Madame la somme de

X... s'inscrit dans le constat d'une irréversible mésentente conjugale qui avait déjà conduit M. I...

Elle indique que le contrôle portait sur la valorisation du domicile conjugal des époux [D] ce qu'il leur a permis de bénéficier à ce titre de l'abattement de 30 ou 30 % selon les années, peu importe leur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Chabbert Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2024 du tribunal administratif

Monsieur [V] [C] et [F] [C] ont fait apposer des scellés sur le domicile conjugal des époux [D] le 12 novembre 2001.

K... et Mme Y..., mariés le [...] à Sarcelles, pour altération définitive du lien conjugal et d'AVOIR, en conséquence, débouté M.

, après avoir vendu la maison constituant le domicile conjugal sise à [Localité 4] ; que le couple a loué trois logements successifs dans la banlieue aisée de [Localité 2], [Localité 3], où M.