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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d158

Appel

23 avril 2009

23 avril 2009

La société ECOTEC a résisté en invoquant notamment des manquements des demanderesses à leurs obligations et des actes de concurrence déloyale.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530728

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

En outre, le concessionnaire versera à la ville, après approbation des comptes de la concession, une participation au résultat égale à 35% du résultat tel que défini à l'article 29 " ; qu'aux termes de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101052_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, des délais supplémentaires peuvent être accordés au concessionnaire sur sa demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

civil et 5, § 3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°) qu'en relevant "qu'à compter du 1er octobre 2003, la société GMF a pris la décision de cesser de distribuer les produits portant sa marque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513169_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

; que l'article 13 du même traité, qui garantit l'extension au profit du concessionnaire de tout avantage nouveau dont viendrait à bénéficier une entreprise privée concurrente, n'est pas contraire aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

LES FAITS La société Vauban Automobile, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a prétendument conclu entre octobre 2022 et novembre 2022, la vente de 75 véhicules à

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TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

général : N° RG 19/07154 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UYT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016068458 APPELANTE Société TP FERRO CONCESIONARIA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... la perte de quinze concessionnaires, sans expliquer en quoi cette perte lui était imputable ni en quoi la baisse du nombre de concessionnaires, de 103 à 88, compromettait suffisamment les intérêts

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CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ces sociétés concessionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200055_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent

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TA

1ère Chambre

DTA_2102501_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717831

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

condamnation solidaire de l'Etat et de la société GEPSA à lui verser la somme de 107,57 euros correspondant à la régularisation d'impayés de rémunération ainsi que la somme de 1000 euros à titre de manque

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CC

comm

613721e5cd580146773f8874

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

la fois, que le fait de commercialiser des produits couverts par une exclusivité ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, et à la fois que le fait d'avoir vendu des véhicules neufs de la marque

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321b289e4ea48318f5aeab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le groupement du Grand Chêne indique qu'au cours d'un essai du véhicule effectué le 19 février 2018, le concessionnaire BMW de Morlaix (Finistère) a constaté un manque de puissance du véhicule.

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CC

comm

6137242ccd5801467741336d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

distinctes parmi lesquelles la société Nashua Australie (devenue Gestetner Australie) et la société Nashua France (devenue Synergia) ; que la société Pacdis, qui commercialise à Tahiti des produits de marque

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d6c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

en matière de référé, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 avril 2004, pourvoi n° R 02-13086), que la société Guilmault Poids Lourds (société GPL), concessionnaire

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c777

Cassation

22 janvier 1987

22 janvier 1987

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle