AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205c6
11 mars 1998
11 mars 1998
demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellePage 48 sur 205
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d158
23 avril 2009
23 avril 2009
La société ECOTEC a résisté en invoquant notamment des manquements des demanderesses à leurs obligations et des actes de concurrence déloyale.
Source officielle