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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105845_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105905_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004986_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à
Source officielle2ème chambre
DTA_2302262_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est en méconnaissance du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et de la délibération du 15 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire que le maire a retiré la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103182_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301228_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire
Source officiellecr
Y, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Georges B
613725c3cd580146774205aa
29 mars 2000
29 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes l'article 35 du décret du 20 mars 1991 : " Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions () du 3° () de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400654_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme D...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-95400
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Rappelant que, dans le présent arrêt, la Cour a constaté à l'unanimité une violation de l'article 2 de la Convention en raison du manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie du mari
Source officielle5ème chambre
DTA_2600657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... soutient avoir été victime d’un accident le 2 mai 2025 lié à la découverte suivie de la lecture d’une lettre adressée par le maire de la commune de Chinon à sa compagne relatant de manière très précise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle en a sollicité la révision par le maire, et a obtenu de la commission administrative paritaire de catégorie C un avis favorable à cette révision en date du 21 mars 2019, mais son compte rendu d'entretien
Source officiellecr
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
6 mai 2002
B..., adjoint au maire de Vallauris chargé de l'urbanisme ; " aux motifs qu'au cours de la réunion de la commission d'urbanisme tenue le 5 mai 1987, l'architecte des bâtiments de France a motivé son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202778_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209355_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C B, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire du Mans sur sa demande préalable formée le 21 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302771_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce placement a été renouvelé, par un arrêté du 22 août 2022 de la maire de la commune pour une durée d’un an.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006542
27 juin 2007
27 juin 2007
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE, représentée par son maire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un jugement n° 1804946 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
Source officiellePage 48 sur 959