marchande [article 3 du décret du 31 mars 1967].

CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit

S'il ressort notamment de la déclaration de main courante effectuée par son mari le 11 janvier 2021, confirmée par les courriers en date des 14 janvier ou 21 février 2021 adressés par ce dernier, que Mme

[C] a été victime d'un accident le 6 mars 2012, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

B..., Albert, Hyacinthe X..., demeurant "Garage de la Marne", route nationale 31, Thillois, à Saint-Brice-Courcelles (Marne) et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par

En l'espèce, la Cour constate que par CDD du 3 mars 2008, 2 mars 2009 et 8 mars 2010, Mme Y... a été recrutée pour accroissement temporaire de l'activité liée à la saisonnalité jardin et ce jusqu'à la

13 mars 2012, pourvoi n° 10-27.811).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêté du 29 mai 1995, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de la Seine et Marne

591 du code de procédure pénale : "en ce que à l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs qu'il doit être rappelé que par l'arrêt du 24 mars

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours, entre le 1er mai 1991 et le 31 août 1991, trompé l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce Maine

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1 / M.

pénal, L. 263-2-1, L. 263-1, alinéa 2, alinéa 3, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

tant de l'arrêt attaqué (p. 3, avant-dernier alinéa) que des propres conclusions de Mme X... signifiées le 4 septembre 1998) (p. 1), que cette dernière s'est bornée à répondre aux arguments que son mari