La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

club des avocats " et l'association " Ligue de défense des conducteurs " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l’objet, édictée

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - Elle a été édictée par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée ; - Et elle est entachée d'une erreur manifeste

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et le pays de destination : - ces décisions ont été édictées en méconnaissance des articles L.412-5 et L. 432-1 du

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans édictée à l'encontre de la requérante est donc insuffisamment motivée. 8.

- la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; - cette décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été édictée

représenté par Me Matricon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour précédemment édictée

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les

X... relevait de la catégorie des agents actifs, concernés donc par la mise à la retraite d'office à partir de 60 ans, et qu'il en remplissait les conditions édictées par le règlement des retraites de

Elle soutient que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme D pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées ; -Elles ont été prises

Ils soutiennent que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme E pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées ; -Elles ont été prises

Ils soutiennent que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme B pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées ; -Elles ont été prises

Ils soutiennent que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme D pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées ; -Elles ont été prises

Elle soutient que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme D pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées ; -Elles ont été prises

Ils soutiennent que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme E pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées, en droit comme en fait

Elle soutient que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme C pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées ; -Elles ont été prises