AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de8562cdc6046d473c1f29
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle relève enfin que la circonstance selon laquelle elle a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire en 2011, soit il y a bientôt quinze ans, et sa prétendue mauvaise gestion des biens propres
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002320 2026000371 [Adresse 1] Dossier :
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