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57 768 résultats pour « mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

69de8562cdc6046d473c1f29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle relève enfin que la circonstance selon laquelle elle a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire en 2011, soit il y a bientôt quinze ans, et sa prétendue mauvaise gestion des biens propres

Source officielle

Page 48 sur 2889

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53c0cdc6046d477bca55

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002320 2026000371 [Adresse 1] Dossier :

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85823308db0e5f1592e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sera rappelé qu'en vertu de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

solliciter les pièces du comptable, caractérise la faute de gestion qu'il dénie ; que de même, la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, qui prive le dirigeant de la possibilité de prendre les mesures

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6274bc632799a9057d5dd045

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

2020 Monsieur et Madame [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Marne, aux fins de réexamen de leur situation de surendettement, ayant déjà bénéficié de précédentes mesures

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures, sans l'accord du juge sous peine d'être déchu du bénéfice du plan, - dit qu'à défaut pour madame [W] de respecter les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-27

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Russie - 42525/07 et 60800/08 Arrêt 10.1.2012 [Section I] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour adoucir les conditions de détention dans les

Source officielle
CA

17e chambre

6033725a9c748e26cc0c78ac

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

ont été imposées par le tribunal de commerce de Nanterre qui a conditionné la poursuite de l'exploitation à d'une part l'engagement de nos actionnaires de recapitaliser la société et d'autre part aux mesures

Source officielle
CA

17e chambre

6033725a9c748e26cc0c78ad

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

ont été imposées par le tribunal de commerce de Nanterre qui a conditionné la poursuite de l'exploitation à d'une part l'engagement de nos actionnaires de recapitaliser la société et d'autre part aux mesures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd04

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la situation de surendettement, ces créances, une fois le débiteur déclaré recevable au bénéfice de la procédure, n'étaient pas exclues -et ne le sont pas davantage à la date du présent arrêt- des mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100343

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation,

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67874f25d61a5c2f4aa36622

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société [12] a contesté ces mesures.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69676418cdc6046d473daafe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [8] et a désigné la SELARL [6], prise en la personne de M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213e7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

déposé une plainte pour tous délits que révélera l'instruction et contre qui il appartiendra entre les mains du doyen des juges d'instruction de Narbonne ; qu'ils exposaient que dans le cadre d'une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1259

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Retards dans la mise en œuvre du plan instauré par la Bosnie-Herzégovine pour le remboursement des fonds en devises déposés avant la dissolution de la RFSY   ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0953dcdc6046d47990251

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou JUGEMENT – Tribunal

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254650

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La commission a notifié à Mme [M], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 octobre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 60 mois, une

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77a7a459da3dcdee7b8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7807a459da3dcdee854

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SA [49], représentée par son conseil, a expliqué que le déblocage d’un fond de solidarité logement était envisageable à la suite de la reprise du paiement des loyers courants.

Source officielle