Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 814 résultats pour « mise à sa disposition d'un local moyennant redevances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article D514-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 514-12.
Article 6
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de
Article 30
Le premier alinéa de l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit : "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au payement par les intéressés, d'un droit fixe de 500 F en sus des droits
Article D372-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 85
Le loyer applicable aux logements, ou la redevance dans le cas des logements foyers, fait l'objet d'un arrêté.
Article L47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
La convention d'occupation du réseau public ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
Article 4
La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81
La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des
Article 11
La redevance est due par le transporteur.
Article 3-1
La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :
Article 2
les négociants en gros ou les producteurs lors de la publication des décrets visés à l'article précédent, et remplissant les conditions prévues par ces décrets, pourront circuler sous le couvert des titres de mouvement mentionnés au même article, moyennant
Article MS 72
Le personnel de l'établissement doit être initié à leur mise en œuvre. Cette information doit être maintenue dans le temps. § 2.
Article 31
Les agents relevant du présent chapitre en position d'activité peuvent bénéficier d'une mise à disposition dans les conditions applicables aux enseignants-chercheurs titulaires de statut universitaire.
Article PE 15
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations d'appareils de cuisson ou de remise en température destinés à la restauration situés dans les locaux accessibles ou non au public.
Article L423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau mentionnées à l'article
Article R2224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
Article 1
en place des observatoires des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement, observatoires prévus à l'article
Article 1
d'un service télématique et d'un serveur vocal pour la mise à disposition de renseignements, la commande d'imprimés fiscaux et l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt ; 7° Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication d'informations
Article Annexe I
TARIFS DE MISE À DISPOSITION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ESPACES INTÉRIEURS INTÉRIEUR MAISON INTÉRIEUR NOUVEL EP INTÉRIEUR CENTRE Journée Cinéma (LM/MM) - publicité 7 800 € 6 000 € 6 000 € TV fiction - progr. de
Article 2
La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité d'un établissement public du ministère de la défense est prononcée par décision du directeur de l'établissement.
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