AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de leur rémunération par le
Source officiellePage 48 sur 9567
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815345
16 novembre 2011
16 novembre 2011
le jugement du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de Mme A, lui a enjoint de procéder à la modification
Source officielle