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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303811_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00368_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-40 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101153_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211658_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elle a formé le 12 avril 2022 un recours hiérarchique contre son compte-rendu d'évaluation professionnelle, lequel a été partiellement rejeté le 11 mai 2022, une seule modification ayant été apportée sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106660_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

en cause et que cette modification procède de l'enquête publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

F... et en copie à Mme X... et E..., Mme X... a adressé ensuite une demande de modification de son compte uniquement à Mme A... sans en informer M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200615

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

été maintenu à ce taux que jusqu'au 31 décembre 2001, les signataires décidant qu'à partir du 1er janvier 2002, un taux de revalorisation garanti pour l'année serait fixé chaque année après avis du comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un accord en date du 26 juin 1989 modifié

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Y..." ; qu'en ne recherchant pas si le marché forfaitaire signé par les parties le 4 décembre 1989 n'entérinait pas purement et simplement les modifications alléguées déjà prises en compte dans le plan

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CC

soc

613722d9cd58014677402403

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X... a été engagé le 13 avril 1989 en qualité de responsable de chantier par la société Nettoyage Service à laquelle a succédé, à compter du 1er janvier 1991, la société Samsic; que par lettre du 24 juin

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TA

4ème Chambre

DTA_1906125_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01136

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

M... a été engagé du 3 mars au 26 septembre 2008 en qualité d'animateur commercial par la société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes Protecta (la société), puis à compter du 27 septembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10997

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

En cas de modification du programme, compte tenu des contraintes liées à l'exécution du service public ou aux aléas de l'activité occasionnelle, le délai de prévenance des salariés concernés peut être

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CC

soc

61372456cd58014677414ae3

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que les salariées ne peuvent opposer à l'employeur cédant

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TA

2ème Chambre

DTA_2003741_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 153-43 du même code : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public

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TA

1ère Chambre

DTA_2200384_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

construire modificatif du 27 janvier 2022 à raison du non-respect des distances minimales à respecter par rapport aux limites séparatives, de l'insuffisance des places de stationnements et de ce que les modifications

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TA

3ème chambre

DTA_1901761_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article L. 153-21 du même code dispose que : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300051

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F], agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, avait approuvé les budgets prévisionnels des exercices 2015 et 2016 et les comptes des exercices 2008 à 2015. 4.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae71

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

K..., avec l'accord du représentant du comité d'entreprise, avait décidé d'imputer sur l'intégralité du mois d'août les droits aux congés payés ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 223

Source officielle