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18 025 résultats pour « modification du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c7cd5801467740e0e2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions

Source officielle

Page 48 sur 902

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bcd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au titre du prêt consenti, madame [C] [K] reste devoir la somme de 5743,92 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101042

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

N... à l'égard de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE résulte de trois prêts immobiliers qui leur ont été consentis par acte notarié du 5 novembre 2007, ces prêts consistant en : - un prêt PAS OBJECTIF I n°

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a30

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

murs, la SCI Dominique, demandant l'annulation du bail ; qu'en cause d'appel, elle a appelé en intervention forcée la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte d'Or, qui lui avait consenti un prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Il reconnaît à cet égard avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée" ; que cette notice

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En raison d'une clause de compétence inscrite au contrat de prêt, il retenait la mise en 'uvre du droit monégasque mais écartait la cause d'exigibilité invoquée par le prêteur sans production d'aucun acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110193

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de paiement de 2007 et le prêt du 16 janvier 2008, ni entre le dépassement du 10 juin 2009 et le prêt du 14 mars 2011, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 7 du

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d89e

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi -jour de repos selon son contrat de travail- était une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. La Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que "?

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06ccfbd3050592a13b4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, l'offre de prêt souscrite par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7c05d6f7f678d48d08

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la durée du prêt, avec un TEG indiqué de 4,61 %, - du 13 novembre 2014 accepté le 3 décembre 2014, prévoyant la mise en place d'une période de franchise totale de trois mois, sans modification de

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f3625

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

X... demeurant débiteur de la somme prêtée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101195

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'évoluer à la hausse ou à la baisse, et que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e5b

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

[K] [H] un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition d'un logement locatif (deux chambres médicalisées dans un EHPAD) à [Localité 3], se décomposant en : -un prêt relais de 50 920 euros, remboursable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110253

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

V... de sa demande, tendant à la nullité du prononcé de la déchéance du terme ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande tendant à voir prononcer la nullité de la déchéance des termes des contrats de prêts

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d44ac432ce7d11a56c24

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

absence de dépôt en mairie du dossier de demande de permis de construire résulte de la seule volonté des maîtres de l’ouvrage qui ont préféré abandonné le projet, après le refus de leurs demandes de prêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à raison d'un vice du consentement dû à la dualité de prêteurs, d'une modification des conditions financières du prêt (la réalisation du prêt en francs suisses), et de l'utilisation du franc suisse comme

Source officielle
TJ

JCP

69735d93cdc6046d47692786

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le prêt pêrsonnel n°73097557916 Sur la forclusion de l’action En application de l’article L311-52 du Code de la Consommation, devenu R.312-35 depuis le 1er juillet 2016, l’action du prêteur en vue

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e3b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

excèdent la durée du plan sans que ces délais ne génèrent quelque intérêt de quelque nature que ce soit à leur profit ; que la Caisse a déclaré une créance englobant le solde du capital des quatre prêts

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485a4965b5d9df3286b9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Un projet d’avenant a été transmis, le 19 mai 2020, par la banque à la société CDD afin de modifier les modalités de remboursement du prêt n° 10278 01084 00021549102 en raison des circonstances liées à

Source officielle