AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c7cd5801467740e0e2
3 juillet 2001
3 juillet 2001
C... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions
Source officiellePage 48 sur 902
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au titre du prêt consenti, madame [C] [K] reste devoir la somme de 5743,92 euros.
Source officielle