Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E A demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Seloncourt du 16 décembre 2022, en tant qu'elle fixe les tarifs de location des salles communales.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par suite, l'administration était tenue de procéder à la modification de la valeur locative de cet immeuble. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'application des coefficients de localisation ", que cette modification est une simple faculté. 5.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298117
20 novembre 2009
20 novembre 2009
l'article 4.3. de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 approuvée par arrêté du 3 février 2005 ; 2°) d'apprécier la possibilité d'une modification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201424
13 septembre 2012
13 septembre 2012
de ses garanties ; qu'en l'espèce les garanties n'avaient pas été modifiées le tarif des cotisations ayant seules fait l'objet d'une révision annuelle prévue contractuellement à l'article 18 du contrat
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7ece
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Z..., en réponse à une ultime proposition de la société, a avancé une contre-proposition et a indiqué qu'en cas de refus, il y aurait modification substantielle de son contrat de travail ; que la société
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b771
17 octobre 2000
17 octobre 2000
générale de l'entreprise dans les domaines commercial, technique et administratif" ; que la cour d'appel, qui se contente d'affirmer que l'attestation de l'expert comptable n'est pas de nature à modifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103342_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2194-5 de ce code : " Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. / Dans ce
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400621_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de manière rétroactive le tarif d'achat de l'électricité contre le souhaitait du gouvernement, qu'elle constitue en réalité une taxe qui aurait dû faire l'objet d'une loi de pays et qu'elle a pour effet
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88905
7 novembre 2006
7 novembre 2006
appliqués pour cette formation, à savoir le tarif B, non subventionné, si la formation est payée par un tiers lorsque sont remplis les critères légaux de la formation professionnelle continue, et le tarif
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f95c
28 janvier 1998
28 janvier 1998
l'égalité de tous devant la loi, il s'ensuit par la même nécessairement que le non-respect des dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme est source d'un préjudice pour la personne tardivement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
livraison de 63 000 volts stipulée à l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu le 4 mars 2019 avec la société Electricité de France, d'enjoindre à cette société de modifier
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452580
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Par lettre du 27 février 2015, la société EDF a informé la société Corsica Sole, société holding de la société Corsica Sole 3, que le tarif applicable à l'installation était en réalité le tarif dit " S10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100136
4 février 2015
4 février 2015
, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012), que la société Lyonnaise des eaux France (la Lyonnaise des eaux) a assigné Mme X... en paiement de factures d'eau établies sur la base du tarif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500235_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500238_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500239_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500240_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de modifier
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5298a
19 mai 1998
19 mai 1998
de vente des produits offerts à la clientèle était augmenté et qu'à partir du 1er septembre les ventes qui seraient effectuées en dessous de ce tarif seraient commissionnées au taux de 10 % ; qu'à la
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222233
20 janvier 2006
20 janvier 2006
et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ayant pour objet de fixer à 1 100 euros le tarif des implants ajustables
Source officiellePage 48 sur 760