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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00058
17 janvier 2012
Cegetel soutiennent que le pourvoi, qui attaque l'arrêt ayant réformé la décision du Conseil de la concurrence et dit que les griefs articulés contre elles n'étaient pas établis, serait irrecevable, au motif
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304656_20230703
3 juillet 2023
cahier des clauses techniques particulières, le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre ; - l'exposante, comme demandé par le cahier des clauses techniques particulières, a également étudié les alternatives
civ3
6079436e9ba5988459c4245a
10 mai 1977
SERAIT RECONNUE PROPRIETAIRE, CELLE-CI A ASSIGNE SES VENDEURS ET LA COMMUNE EXPROPRIANTE AFIN QUE SOIT RETENUE, A SON PROFIT, LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01151
12 juin 2008
de cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamné au paiement de dommages- intérêts à ce titre, ainsi qu' au remboursement de sommes versées par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1° / que les motifs
Pôle 5 - Chambre 9
60358650337a31ab4e374336
7 avril 2016
alternatifs.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601874_20260307
7 mars 2026
condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision en litige porte une atteinte grave à la liberté de réunion ; - elle est motivée
6137217ccd580146773f42da
13 mars 1991
principal par caducité de la citation et le dessaisissement du conseil ; que Mme A... ayant interjeté appel de cette décision, l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'absence de toute critique des motifs
civ1
613720c6cd580146773ee47e
11 janvier 1989
A... et sa fille utiliseraient alternativement le véhicule assuré ; d'où il suit que ni le grief de dénaturation invoqué par la seconde branche du premier moyen, ni la première branche de celui-ci, qui
3ème Chambre
DTA_2204902_20251127
27 novembre 2025
Du reste, ces approches alternatives à la destruction par tir ou par piégeage des choucas des tours ont été identifiées par les services préfectoraux depuis plusieurs années.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00055
22 janvier 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie
607943349ba5988459c41957
21 novembre 1974
DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE AU VU DE PLANS MODIFIES QUI AVAIENT ETE REMIS PAR Y...
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505583_20250730
30 juillet 2025
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère
1ère Chambre
6a1fc01bcdc6046d47ea22b9
2 juin 2026
Le local est équipé d'un système de climatisation réversible assurant alternativement, et selon les saisons, le rafraichissement de l'immeuble ou son chauffage.
3ème chambre 2ème section
68681cc54965b5d9df315f96
4 juillet 2025
Dès lors, l’utilisation d’un ultrason reste bien une alternative théorique. 42.
cr
61372643cd58014677424347
6 octobre 2004
593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique par application du principe de la rétroactivité in mitius ; "aux motifs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201177
20 septembre 2018
(CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a formé un
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
Ces dérogations doivent être limitées, par une motivation précise et adéquate, à ce qui est strictement proportionné et nécessaire aux objectifs poursuivis.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010
8 novembre 2016
des articles L. 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 123-1, L. 123-1-5, L. 123-5, L. 160-1 anciens du code de l'urbanisme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140b
17 février 2014
Par acte d'huissier du 25 avril 2013, Emilie Anaïs A... a fait assigner Judicaël Enzo André X... devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins de fixer la résidence de l'enfant alternativement au domicile
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