Y... de travail clandestin et de complicité de travail clandestin, sans autre précision ; qu'en les déclarant coupables des faits visés à la prévention aux seuls motifs précités, sans préciser les faits

Dans le cadre de leur appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 novembre 2025 qui n'a pas été motivé et par leurs observations orales, Mme [X] [G] et M.

expressément l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni satisfait à son obligation de motivation personnelle ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée a violé les textes et principes visés

violation des articles R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu, "aux motifs que, M.

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il résulte du dispositif de l'ordonnance attaquée, tel qu'éclairé par ses motifs, que seule a été autorisée la visite des locaux de la société groupe Danone situés

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 24 décembre 1997 ; "aux motifs que l'article 147 du Code

Attendu que cette ordonnance motivée, prise dans le strict respect des formalités substantielles du Code de procédure pénale, est régulière et n'est affectée d'aucune cause de nullité au sens de l'article

l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique ; 3°/ que le défaut de motivation de la lettre de rejet constitue une

du 16 et 18 février 2016 en se rendant, entre 12 h et 15 h, au sein du cabinet d'expertise-comptable pour obtenir la remise de documents, et en a déduit, sans autre motif, qu'il convenait d'annuler les

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

de l'ordonnance de saisine, ni dans la motivation de l'ordonnance de prolongation de la détention, ni lors du débat contradictoire il n'est fait à aucun moment référence à la nouvelle période des faits

pièces du dossiers, l ordonnance est privée de base légale au regard tant de l article 48 que de l article 7, 4 , de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que les mesures prévues par

attaquée " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun motif de l'ordonnance que le président du tribunal s'est appuyé sur les renseignements incomplets fournis par l'Administration dans sa requête ; Que

La société Upsolar a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de la visite, effectuée le 1er septembre 2015.

X... ; que la cour d'appel a cependant retenu qu'il n'y avait pas eu violation du principe du contradictoire au motif qu'« il ressort de la décision contestée (ordonnance du 13 janvier 2015) que le juge

novembre 2004), que la société Hexagone a été mise en liquidation judiciaire après résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de recel de détournements de fonds publics, a confirmé l'ordonnance

fiscale doit obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire pour procéder à des visites et saisies domiciliaires et que, pour être régulière, l'ordonnance d'autorisation doit comporter le nom et la qualité