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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200177

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

_______ Audience publique du 7 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 177 FS-P+B Pourvoi n° J 17-28.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849649

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

des agents non-titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés respectivement dans un corps de catégorie A ou de catégorie B de la fonction publique de l'Etat : Considérant qu'aux

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ee

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / Mme Marie-Christine XT..., demeurant ..., 26 / M. Patrice ZU..., demeurant ..., 27 / M.

Source officielle
CC

soc

613724fccd5801467741a062

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 2005) que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00015

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

courant ouvert à son nom dans la société Somag industries vers le compte courant ouvert au nom de la société Somag dans la société Somag industries, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300487

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 487 FS-P Pourvoi n° R 20-12.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb408

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant "Le Panoramic", ...

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e81

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Celle-ci est motivée par les raisons suivantes : non-respect des consignes et contrôle d'accès non effectué sur le site de PSA La Motte où vous êtes planifié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° N 21-23.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100879

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ3

61372685cd5801467742638a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), dont le

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CC

cr

61372617cd58014677422e1e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008030772

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682404

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

TENDANT A LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE D'ASSISTANT ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. Y...

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CC

comm

613723b7cd5801467740d486

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00297

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

la commercialisation de logements neufs à l'égard de particuliers et d'investisseurs ; qu'elle a pour nom commercial et enseigne la dénomination « Capstone » et est titulaire, pour désigner le service

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00962

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° H 24-17.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 676 FS-B Pourvoi n° M 19-14.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

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