En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs du premier moyen qui ne sont manifestement pas

, par l'action ; les parties à l'instance, aux termes des articles 1 et 4 du nouveau Code de procédure civile, débattent de l'action exercée ; enfin, l'exercice de l'action et la représentation en justice

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Chamois d'Or, dont le siège est à Paris

, qu'elle constatait que le versement des aides n'était pas contesté et, d'autre part, que le montant de l'actif disponible invoqué et non contesté était hors de proportion avec le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michelle B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Paris

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...université, 75007 Paris

; alors que, d'autre part, la cour d'appel en ne procédant pas à une telle recherche, s'est abstenue de répondre au moyen des conclusions d'appel de M.

qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs très largement inopérants à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michel X... des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2004), que, par acte

à l'autre partie préalablement à la désignation des arbitres, si bien qu'en retenant que les arbitres avaient le pouvoir de statuer sur une demande qui n'avait pas fait l'objet d'une notification par

l'article 618 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'il est établi par l'attestation produite que le second état des créances déposé le 7 août 2012 au greffe du tribunal, notifié à M.

de l'action publique et n'a que partiellement répondu sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, écartant la constitution de parties civiles des consorts L..., de la société civile immobilière

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Football Club Saint-Lois, dont le siège est 11, place du Champ de Mars, 50000 Saint-Lô, en cassation de deux arrêts rendus les 11 février et 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile

en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors, que, d'une part, la partie civile n'a visé dans la citation que les faits de non-représentation d'enfant

En outre, elles ne sont pas de nature, dès lors que le délai court même à l'encontre de celui qui notifie, à placer l'une des parties dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de M.