COUR DE CASSATION14 CRD 003 Audience publique du 27 octobre 2014 Prononcé au 17 novembre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(AHMED), EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966 ; 3° Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de garde à vue indique que la notification des droits à l'intéressé a bien été effectuée dès son interpellation ; que Steve G...

La date de notification du jugement à M. [N] est inconnue de la Cour, qui relève que le courrier de notification est daté du 9 novembre 2022.

à l'étranger et à son avocat la date de l'audience en application de l'article 209 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne que les parties ont été informées par le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La Cour de cassation fixa la date de l'audience au 15   février 2000. Cependant aucun avis de citation à comparaître ne fut notifié au requérant ou à son avocat.

CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 2 septembre 2025 où siégeait M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 827 FS-B Pourvoi n° N 22-16.751

le 11 août 2014 alors même que le procès-verbal d'audience porte mention d'une date de délibéré au 5 septembre 2014 ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance que le juge-commissaire ait porté

, aux parties et à leurs conseils, la date de l'audience à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité

consorts X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Chambon, Vu la notification

Le 12 avril 2006, la cour régionale de Magadan annula, en cassation, la décision du tribunal au motif que le requérant n’avait pas reçu notification de la date de l’audience après que cette dernière eût

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

- VU l'appel interjeté par la partie civile le 20 décembre 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue le 18 décembre 2000 par le juge d'instruction de TOULOUSE ( M C...) ; VU la notification

Par courrier en date du 5 octobre 2022, la caisse a notifié à M.

du 6 mai 2005, en l'absence du mis en examen et d'un défenseur représentant celui-ci ; "aux motifs que les avocats de l'appelant, bien que régulièrement avisés de la date d'audience, sont absents à

de l'audience, au 4 avril 2000) pour s'expliquer dans une note en délibéré le Tribunal ne suspendait pas l'instance "jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit" conformément à l'article 81 du