, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

Elle en tient pour preuve le fait que la société ELIOR a fait signer aux salariés un nouveau contrat de travail alors que cela n'est pas nécessaire dans le cadre d'un transfert légal.

, en sa qualité d'exploitante du parc éolien, se serait vue transférer la garde des éoliennes, Condamner la SAS EDF Energie Nouvelle en sa qualité de gardienne des éoliennes, sur le fondement de l'article

de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé ; que la demande en paiement des intérêts majorés n'est donc pas soumise à la prescription de cinq ans édictée aux articles 2277 ancien et 2224 nouveau

Statuant à nouveau, DEBOUTER Monsieur X... de l'intégralité de ses conclusions.

Elle ajoute que la délivrance d'un congé ne lui impose aucunement de trouver un nouvel exploitant aux lieu et place des copropriétaires et qu'elle n'est pas garante de la rentabilité de l'investissement

La société Ermitage dénie qu'eu égard à la transformation des lieux (la résidence de service ayant été transformée en hôtel 4 étoiles, avec la construction de nouveaux équipements), son nouvel exploitant

forestiers) qui exploitait une usine de pâte à papier, que le groupe UPM a alors installé une machine pour produire du papier journal, qu'en 1999 la production a été arrêtée engendrant le licenciement

préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle

[G] [M], exploitait une activité de transport de colis et de plis en sous traitance pour le compte de la société [5].

[P] [T], exploitait une activité de transport de colis et de plis en sous traitance pour le compte de la société [5].

, Pearl Resort, Sofitel) et yachts de luxe car la 'Villa des sens' est la seule adresse de ce type, d'où le fort potentiel » ; qu'et enfin sur ce point, il n'est pas indifférent de souligner que le nouvel