demande tendant à la communication de toute liste ou document recensant les saisines de locataires pour non-respect de l'encadrement des loyers indiquant les mentions suivantes : a) l'adresse du bien objet

d'une autre sanction pour des faits distincts ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Monsieur X... sollicitait pour la première fois devant les

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, ce qui constitue l'objet du litige.

Le 25 février 2025, Mme [R] a donné mainlevée de la saisie conservatoire objet du litige. La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026.

peut revendiquer la propriété intellectuelle des oeuvres accomplies par l'artiste ; que la cour d'appel en tire la conséquence que l'existence d'une revendication sur la propriété des quatre bustes, objet

La société La Causerie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Etude Balincourt, ès qualités, au titre de travaux de nettoyage, alors « que l'objet du litige est déterminé

réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X... ne produit aucun élément probant ; ALORS QUE l'objet

alors que Mme X... n'avait pas sollicité la condamnation personnelle de Mme Y..., qu'elle n'avait mise en cause qu'en sa qualité de représentante de la société, la juridiction de proximité a méconnu l'objet

scolaire Sainte-Marie les personnels de ménage et de restauration mis à sa disposition par la société Compass Group, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le CIAL fait grief à l'arrêt d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

des 23 et 26 mars 2015, de sorte qu'elle n'était pas saisie de la validité de l'offre et du congé des 28 et 29 septembre 2017, délivrés postérieurement à ce jugement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 9 073,31 francs, alors, selon le pourvoi, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le paiement

pas payé les loyers de mars à décembre 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturer le bail ni modifier l'objet

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civle ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

à payer à la société des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors « que seules sont soumises aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions qui déterminent l'objet

caractère non sérieusement contestable du fondement d'une demande de provision ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'objet

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", et notamment que : 901 - La déclaration d'appel est faite par acte contenant