X... a été fixée à 6 375 euros par mois brut. Le contrat de travail ne fait référence à aucune convention collective.

Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

The case file was given the number 59263.

des articles 464 et suivants du Code dans le cadre de la circulation des capitaux ; que les dispositions du titre XII relatives aux exportations de capitaux (sic) ne contiennent aucune limitation à la

On 11 November 2000 the President of the North Caucasus Circuit Military Court rejected his complaint as groundless. 47.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

The report was based on an examination of the materials in the criminal case file.

Although he instructed his solicitor to transfer the case, this was not done, and on 14 May 1991 he was awarded damages of £12,000 by the Circuit Court.

L’affaire a été fixée à l'audience du 19 février 2023 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 avril 2024.    

    The Court observes that it appears from the case-file materials that the judgment, enforcement of which the applicant seeks to obtain from the Ukrainian authorities, was delivered by the

The Ministry is responsible for managing the applications, the written and oral examinations, candidates’ files and forwarding shortlisted candidates’ files to the HSK for the latter to confirm candidates

C... de toute source de revenus et l’oblige à puiser de manière très importante dans son épargne depuis plusieurs mois ; il ne perçoit aucun revenu de remplacement, ni aucune aide ; son épouse est également

The purpose of the Circuit Court order was to give the settlement terms the force of a court order.

assignation à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS en demandant au Tribunal de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables qu'il a subies à la suite de l'accident de la circulation

A la suite du décès de M [J] [G] le droit au bail a été transféré à sa fille Mme [N] [G].

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Elle sollicite en conséquence que l’indemnité principale d’éviction doit être fixée à la somme de 1.070.814 euros (713.876 euros X 150%).

La société SEMCO TECHNOLOGIE a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels et équipements nécessaires pour la fabrication des dispositifs à semi-conducteurs, de circuits

The applicants had had sufficient access to the case file and had been able effectively to participate in the proceedings. Admissibility 35.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ; - article 1245-5 : Est producteur, lorsqu'il agit à titre