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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
686c1141dd7001754d61be2a
7 juillet 2025
sociale [Numéro identifiant 7]) [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Maître Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS - #B0567 DEFENDEURS La CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 13] [Localité 14] non
65a5867c919da7c4f178f0ae
15 janvier 2024
comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président,
65809c853ea7c8c112101316
18 décembre 2023
comparante et non constituée S.A.
65849125e41137cbf9fc8348
21 décembre 2023
9] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Carole DE PAZ de la SELEURL Cabinet Carole DE PAZ, avocats au barreau de PARIS - #C0217 L’Agent Judiciaire de l’Etat [Adresse 16] [Localité 11] non
6584915ee41137cbf9fc868e
Le requérant justifie de divers avis médicaux de psychiatres divergents du rapport d’expertise amiable contradictoire réalisé en présence d’un médecin conseil neurologue et non pas psychiatre.
Chambre 9
69d98827cdc6046d47d2ec3e
10 avril 2026
L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat pour les travaux de reprise et peut être responsable si ceux-ci sont inefficaces.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201073
6 juillet 2017
Cette obligation est destinée à garantir le respect du principe du contradictoire.
Pôle 4 - Chambre 5
6163d87b99a586c22d6d448e
20 janvier 2010
constituent non une absence de conformité à des prescriptions contractuelles, au demeurant non précises selon l'expert, mais un désordre caractérisé par une dégradation de la chaussée; que pour être réparable
1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
levées par le maître d''uvre, de non-conformités, de l'exécution de prestations réalisées mais non convenues et de retards importants dans l'exécution du planning convenu l'exposant à des pénalités susceptibles
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257
19 mars 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
659c4bfe5882b39b2e739da4
8 janvier 2024
Le conducteur de bus lui aurait alors mentionné qu’il fallait noter le numéro du bus 96 et son matricule 3525.
comm
6137221acd580146773fa3ec
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613725c2cd5801467742052c
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Chambre 7/Section 1
65b9472c5a029d9e20d7eb2d
25 janvier 2024
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6099
24 juin 2020
Confirmation du jugement de première instance, sauf modification des dommages‑intérêts pour défaut de visite médicale (500 € alloués). Fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation jud
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.
Chambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e0a
18 octobre 2024
Ainsi que soutenu par la caisse, elles concernent non point l'instruction du caractère professionnel d'un accident du travail mais celle de la rente.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2023J00691 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
613725f0cd58014677421ad9
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
OISE Service Recoursc/Tiers
677d7e54b032d83cfd3e770d
6 janvier 2025
La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
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