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62 562 résultats pour « obligation préexistante (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

686c1141dd7001754d61be2a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sociale [Numéro identifiant 7]) [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Maître Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS - #B0567 DEFENDEURS La CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 13] [Localité 14] non

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0ae

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président,

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c853ea7c8c112101316

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

comparante et non constituée S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849125e41137cbf9fc8348

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

9] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Carole DE PAZ de la SELEURL Cabinet Carole DE PAZ, avocats au barreau de PARIS - #C0217 L’Agent Judiciaire de l’Etat [Adresse 16] [Localité 11] non

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le requérant justifie de divers avis médicaux de psychiatres divergents du rapport d’expertise amiable contradictoire réalisé en présence d’un médecin conseil neurologue et non pas psychiatre.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat pour les travaux de reprise et peut être responsable si ceux-ci sont inefficaces.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201073

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Cette obligation est destinée à garantir le respect du principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163d87b99a586c22d6d448e

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

constituent non une absence de conformité à des prescriptions contractuelles, au demeurant non précises selon l'expert, mais un désordre caractérisé par une dégradation de la chaussée; que pour être réparable

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

levées par le maître d''uvre, de non-conformités, de l'exécution de prestations réalisées mais non convenues et de retards importants dans l'exécution du planning convenu l'exposant à des pénalités susceptibles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfe5882b39b2e739da4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le conducteur de bus lui aurait alors mentionné qu’il fallait noter le numéro du bus 96 et son matricule 3525.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3ec

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742052c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65b9472c5a029d9e20d7eb2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Confirmation du jugement de première instance, sauf modification des dommages‑intérêts pour défaut de visite médicale (500 € alloués). Fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation jud

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946fd8ceca1cd7018e0a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi que soutenu par la caisse, elles concernent non point l'instruction du caractère professionnel d'un accident du travail mais celle de la rente.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Numéro de rôle : 2023J00691 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad9

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

Service des référés

OISE Service Recoursc/Tiers

677d7e54b032d83cfd3e770d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle

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