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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207335_20230309
9 mars 2023
, bâtiments et façades, riverains de cette opération.
4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 257 du code général des impôts : « I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630000
15 mai 1991
donner lieu à l'application de la réfaction d'assiette susmentionnée, des cessions portant, en réalité, sur des immeubles en cours d'édification ; Considérant que la société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins-Nord
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601767_20260416
16 avril 2026
sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l’opération « COMECO » sur le territoire de la commune de Gasny.
DTA_2505483_20251212
12 décembre 2025
les immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de l’opération du site « Immeubles Poitou et Berry » sur le territoire de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton.
cr
6079a8619ba5988459c4d077
3 octobre 1991
André, - la société Ferinel vacances, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990 qui, pour publicité portant sur un prêt
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003053_20221118
18 novembre 2022
Dès lors, la présence aux opérations d'expertise, de ces sociétés, présente un caractère d'utilité. Il en va de même de la société E.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100571
11 mai 2017
de conseil en gestion de patrimoine et l'opération de défiscalisation elle-même sont des opérations juridiques complexes nécessitant la participation de nombreux intervenants ; que la responsabilité de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
de l'article 244 quater E du code général des impôts ; en excluant du bénéfice du crédit d'impôt les activités de location nue d'immeubles même portant sur des biens exclusivement situés en Corse, cette
civ3
60794cd89ba5988459c4743e
27 mai 1999
. ; qu'estimant que ces terrains n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ces expropriés ont assigné l'expropriant en rétrocession
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600252_20260424
24 avril 2026
La Région des Pays de la Loire sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée DX n°585 à Nantes, propriété de la société d’aménagement de
DTA_2206883_20230413
13 avril 2023
Article 6 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
Ils ne sont donc pas destinés à être déplacés et s'incorporent à l'immeuble sur lequel ils sont installés.
BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
613725d9cd58014677420fbf
19 juin 2002
à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur
6137235acd58014677408a96
17 novembre 1999
société civile immobilière Place Vendôme (la SCI), assurée suivant polices dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur par la compagnie Albingia, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles
2ème CH - Section 2
62df8569f7f152a441828883
25 juillet 2022
sur des chefs non atteints par la cassation sont irrecevables : - Dire et juger n'y avoir lieu à attribution préférentielle de l'immeuble indivis situé à [Localité 10], cet immeuble ayant été adjugé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615552
30 novembre 1977
IMMOBILIERE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE "PLUS-VALUE" REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES" , AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 235 QUATER 1
61372184cd580146773f4710
4 décembre 1991
une reconnaissance de responsabilité dénuée de toute précision sur la matérialité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3°/ que, subsidiairement, dût-on considérer comme portant
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
12 juillet 2018
dans l'immeuble dont l'habitation et toute utilisation est temporairement interdite, un arrêté municipal du 18 août 2011 portant mise en demeure de mettre fin au péril imminent, un arrêté du 7 octobre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
Si certains des travaux portant sur le second œuvre peuvent présenter le caractère de travaux d'amélioration, comme l'affirme Mme A, ces travaux, inclus dans l'opération globale de restructuration portant
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