Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.

Article Annexe VIII

—

CAPACITÉ DE MÉDECINE PÉNITENTIAIRE Mise en place de cette formation à compter de l'année universitaire 2003-2004

Article 1

—

Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :

Article Annexe

—

Au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004, sont considérées comme méthodes traditionnelles :

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 février 2004 : Art. 3 bis

Article 3

—

personnels civils titulaires et les militaires à solde mensuelle et à solde progressive perçoivent : La rémunération de base correspondant à leur classement indiciaire ; Le complément spécial défini par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin

Article 509-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

2011 à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11.

Article 1

—

L3136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 16-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du

Article 8

—

Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 8

—

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux salariés agricoles.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article 1

—

Les exploitants soumis à l'agrément prévu au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

d'éligibilité mentionnées à l'article R. 211-40 sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé et aux agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret n° 2004

Article L6500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l'Etat accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi organique n° 2004

Article L6431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code des transports

l'article L. 6431-1 sont chargés de veiller au respect des dispositions prévues par les textes communautaires entrant dans le champ de compétence de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile et mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004

Article 13

—

Les dispositions de l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables.

Article 5

—

L512-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 5 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 93

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-2, Art. 9 , Art. 9-3, Art. 9-9, Art. 9-10, Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

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