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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300720
7 juin 2011
7 juin 2011
réalisés par les défendeurs ne suffisaient pas à mettre fin aux désordres, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ou dénaturer les rapports d'expertise, caractérisé le trouble manifestement illicite
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db77
26 mai 1965
26 mai 1965
1957 PAR LA CHAMBRE CIVILE APRES CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, LE 9 JUILLET 1955, SERAIT FAUSSEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ET N'AURAIT PU, DES LORS, DONNER OUVERTURE
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite, faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020c
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Par jugement du 30 janvier 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société YIZOOM FRANCE et désigné Maître [G] en qualité de mandataire judiciaire et
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b653
7 mai 1973
7 mai 1973
SI CELUI-CI SE TROUVE, PAR AILLEURS, DANS UNE SITUATION SANS ISSUE ET IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QUE LESDITS MOYENS ONT POUR BUT DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT ET QUE SI LES MOYENS EMPLOYES SONT ILLICITES
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7e48
8 décembre 1992
8 décembre 1992
selon le pourvoi, que la notoriété d'une marque, de surcroît exceptionnelle, ne peut valablement être prise en compte au détriment du titulaire de cette marque dans l'appréciation d'une imitation illicite
Source officiellePCP JCP référé
669aaebd30bd4f0c3f6b31f7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725af
23 juillet 2010
23 juillet 2010
grief à la décision déférée d'avoir méconnu le sens des dispositions de l'article 226-1 du Code pénal en restreignant leur portée, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le trouble manifestement illicite
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b546c9c9018405dfcaacd6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle affirme qu'il n'existe pas de troubles manifestement illicites. *** M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300147
3 février 2010
3 février 2010
Y... lequel y a construit un immeuble d'habitation doté d'une ouverture sur sa partie Nord ; que la commune ayant construit sur la parcelle A2009 un immeuble confrontant la limite Nord de son fonds, M.
Source officielleChambre 1-5
65b35b091d7564000872dbb0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' Le concluant considère ainsi démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bc
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Au mois d'octobre 2003, elle a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d'un forfait téléphonique illimité de s'inscrire en ligne à un service de t'chat téléphonique, accessible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110297
9 septembre 2020
9 septembre 2020
le consentement de ce dernier a été vicié lors de la conclusion de l'acte notarié du 19 septembre 2007, ce qui induit la nullité de l'acte de vente ; qu'évoquant notamment l'information judiciaire ouverte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02784
9 mai 2007
9 mai 2007
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour ouverture et exploitation sans autorisation d'un établissement de santé privé, l'a condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00455
27 mai 2020
27 mai 2020
La société a mis en place l'ouverture du magasin le dimanche matin à compter du 17 septembre 2017. 2.
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db0a
11 avril 1996
11 avril 1996
Cour constate qu'Isabelle X... connaît parfaitement le fondement juridique de sa condamnation qui - contrairement à ce qui est soutenu - est nécessairement, en l'absence de poursuites du Parquet et d'ouverture
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Elle explique qu'elle n'exerce son activité qu'au sein de son établissement d'[Localité 5] qui a ouvert avant celui de la SDV.
Source officiellecr
613725edcd580146774219dd
14 novembre 2000
14 novembre 2000
francs), mais où chaque participant recevait néanmoins un prix " en espèces ", étant précisé que le règlement officiel, figurant à l'intérieur de l'enveloppe et donc immédiatement visible lors de l'ouverture
Source officielle1ère Chambre
633d201a62f5393e2eb44af4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le trouble manifestement illicite n'est pas établi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310348
23 septembre 2020
23 septembre 2020
; que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ;
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