La direction de l'ingénierie et de l'expertise a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :

Article Annexe

—

A partir d'instructions permanentes de son conducteur de travaux, il est amené à participer à la préparation des méthodes, à la réalisation et à la clôture des travaux courants.

Article ANNEXE II

—

Calcul des rangs Chaque variable est affectée d'une modalité A, B ou C conformément au guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante, fixé par arrêté.

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa.

Article 5

—

ait régularisé avant le 4 décembre 2014 sa situation au regard de l'exigence de capacité financière prévue à l'article 6-1 ; b) La personne mentionnée au registre qui assure la direction effective et permanente de l'activité de transport de l'entreprise

Article 10

—

La société Nersa avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et implantée dans le périmètre de l'atelier

Article D5213-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.

Article 5

—

I. - L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : 1° A cinquante-deux ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance ayant donné lieu à

Article 4

—

Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.

Article R5132-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Code de la santé publique

l'article L. 5123-8, pour les spécialités satisfaisant aux règles de conditionnement suivantes : 1° Soit la spécialité est présentée sous forme de blister comportant au moins les indications prévues par l'article R. 5121-141, dans un conditionnement extérieur

Article L2313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales

Article 3-1

—

Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département.

Article X

—

-La Commission Paritaire Nationale (CPN) La CPN, comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de 10 représentants titulaires et, le cas échéant, de 10 suppléants désignés par les organisations syndicales

Article 2

—

Dans ce cas, lors d'un contrôle sur route, l'entreprise dont le véhicule n'est pas muni du document comportant, pour chaque expéditeur ou chaque destinataire, les indications mentionnées au I du présent article doit pouvoir justifier des informations

Article Annexe

—

personnel, gestion d'une catégorie du personnel, recrutement, formation).

Article 15

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article R6123-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84

Code du travail

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.

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