Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 003 résultats pour « partie proposant en première instance un partage de responsabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L552-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à
Article L562-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à
Article LO111-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties : 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi
Article 158
En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, à la suite de l'attentat perpétré le 2 décembre 1992 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles
Article 6
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.
Article 150-0 D ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
dans la société dont les actions, les droits ou les parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années précédant la première cession et au plus tard dans les deux années suivant la dernière cession ; 4° La société
Article R631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R225-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
Article 133-5
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers adjoints ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Article 59
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à donner.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir : 1° De versements volontaires du titulaire ; 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du
Article D621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative.
Article L2334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 08
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : – la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs
Article 5
I. - Pour l'attribution de la première part prévue à l'article 2, chaque agent est classé dans un niveau de fonctions au regard des critères mentionnés à l'article 4.
Article 3
La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :
Article 7
Les mesures de coercition prises à l'encontre des personnes sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.
Article R6123-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55
Les conditions d'implantation des activités mentionnées au 19° de l'article R. 6122-25 sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code.
Article R5211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Pour les dispositifs médicaux devant faire l'objet des investigations cliniques, le fabricant se conforme aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Article 947
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer
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