de la toiture de la véranda aux règles d'urbanisme, en faisant valoir que les dispositions du PLU selon lesquelles la pente des toitures doit être comprises entre 30 % et 100 % ne sont pas applicables

[M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M.

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

1 %, que la pente est relativement homogène et augmente ponctuellement sur de courts secteurs et ne dépasse pas 1,7 % entre deux courbes de niveaux.

de rémunération, sans justifier d'où elle tirait une telle affirmation quand Mme P... avait justifié de la perte de revenus subie ainsi que de la perte d'indemnités de retraite et que l'employeur, pour

pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 1 )"alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LA PENTE DOUCE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

90 000 euros au motif qu'elle percevait antérieurement un salaire moyen de 500,75 euros par mois sur les années 2009 et 2010 et qu'elle ne bénéficie que d'une rente de 186,66 euros par mois, soit une perte

Eu égard au taux de perte de chance indemnisable, une provision de 37.000, e peut être accordée à ce titre à cet organisme social qui conformément à l'article 1153 du code civile porte intérêts au taux

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne peut

300 euros ; que le déficit fonctionnel séquellaire de 5 % doit être indemnisé par la somme de 5 000 euros ; qu' aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recours de l'Etat ne peut

a été confirmé, que les sociétés à l'enseigne "LE FAILLITAIRE" (en majuscules) accompagnée des termes (en minuscules) "vente d'invendus neufs" et "séries et invendus neufs" faisant "nécessairement penser

que les désordres, s'ils étaient généralisés, provenant d'un manque de consistance des enduits, qui, mis en oeuvre sur un subjectile trop sec, n'offraient, se désagrégeant, aucune résistance à la pénétration

connaissance du non agrément, les travaux de ce sous-traitant, a commis une faute au regard des dispositions d'ordre public de la loi relative à la sous-traitance, faute dont le sous-traitant de second rang peut

X... et sa compagnie d'assurance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré

donc être considéré que les époux D... ont parfaitement exécuté ce qui avait été recommandé par l'expert sur ce point ; que de même, la pente de la rampe d'accès, selon M.

, S'EST MIS EN MOUVEMENT DANS LE SENS DE CETTE PENTE ET EST VENU ECRASER L'OUVRIER Y...

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points