réclamé, à titre subsidiaire, d'émettre un titre d'annulation totale ou partielle de l'indu réclamé après réexamen de sa situation, et, à titre infiniment subsidiaire, de prendre une nouvelle décision

réclamé, à titre subsidiaire, d'émettre un titre d'annulation totale ou partielle de l'indu réclamé après réexamen de sa situation, et, à titre infiniment subsidiaire, de prendre une nouvelle décision

X... n'a pas, en réalité, mis fin à ses activités de représentant et a continué à les exercer sous le couvert de son épouse ; que, dans ces conditions, les commissions versées par la société T.F.A. à Mme

En outre, aux termes de l'article 7 " recouvrement des paiements indus " du règlement UE n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 : " 1.

Ainsi qu'il a été dit aux points 7 à 11 du présent jugement, les indus de rémunération sont établis.

[V] [N] à payer à la CARSAT cet indu. En parallèle, le 1er décembre 2023, la CARSAT a informé M.

Il soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active est entachée d'incompétence ; - la décision de la commission de recours amiable n'est pas suffisamment motivée

Mme E..., par un recours du 25 avril 2024 a contesté l’ensemble de ces indus.

de l'indu de RSA et de l'aide exceptionnelle de fin d'année.

Par un courrier du 12 mars 2020, l'Agence de services et de paiement a émis à son encontre 12 titres de perception en vue du recouvrement d'indus de ces aides agricoles.

D contre les indus, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne a maintenu sa décision concernant la prime d'activité après décision de la commission de recours amiable du 13 octobre

Mme [B] a saisi la commission de recours amiable de la Carsat qui a rejeté sa demande d'exonération de l'indu le 7 septembre 2015.

La CAF de Seine-Saint-Denis a donc procédé à des régularisations qui ont généré : - Un indu au titre du RSA d’un montant de 13 262,88 euros pour la période de mars 2020 à février 2023 dont le solde est

A..., président du conseil d'administration de la banque, et des cadres de banque, ont mis en évidence qu'à l'époque des irrégularités constatées par la commission bancaire, la CBIP était dirigée par un

prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

Aux termes de l'article 118 du même décret : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.