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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc2971
19 janvier 2023
Mme [E] avait formulé les demandes suivantes : - dire et juger la rupture de sa période d'essai abusive, en conséquence, . dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai : 23 200 euros
1ère chambre
DTA_2301369_20251104
4 novembre 2025
procédurales ; la règlementation applicable pour un licenciement en cours de période d’essai n’est pas la même que pour un licenciement hors de la période d’essai ; - L’insuffisance professionnelle de
1ère Chambre
DTA_2101743_20230622
22 juin 2023
Son contrat était assorti, aux termes de l'article 8, d'une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois.
soc
6079b1639ba5988459c51f5b
20 mai 1992
d'essai " (article VI - 6.0), de sorte qu'en retenant que la convention collective ne contenait " aucune mention exigeant une clause contractuelle écrite de manière expresse " pour fixer la période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01243
16 mai 2012
d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le renouvellement ayant été notifié le 1er novembre 2007, l'employeur a, le 17 janvier 2008, notifié à la salariée la rupture de la période d'essai ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10620
30 juin 2021
a pu mettre fin à cette période au cours de son renouvellement et que, dès lors, la qualification de licenciement doit être écartée ». 1/ ALORS QUE la période d'essai peut être renouvelée une
613723f3cd580146774104a9
26 mars 2002
d'essai et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la date d'expédition de la lettre de rupture compte dans la période d'essai, période durant
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa658
23 octobre 2024
Ce contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01475
23 septembre 2015
toutefois, pour déclarer illicite la période d'essai stipulée au contrat conclu entre la société GSF et M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01476
de la demanderesse) à compter du 1er août 2013, en qualité de conductrice poids lourd, avec une période d'essai de 2 mois ; que par lettre RAR du 14 août 2012, la SARL GFS.FR met fin à la période d'essai
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588827
24 avril 2024
Le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois avec un terme fixé au 8 juin 2016 au soir.
6079b1119ba5988459c51198
9 juin 1988
d'essai de trois mois ; que le 28 juillet 1984, cette société lui a notifié qu'elle ne poursuivrait pas son contrat à l'issue de la période d'essai ; Attendu que la société fait grief au jugement
6137222acd580146773fac00
28 avril 1994
Y..., en qualité de collaborateur, avec une période d'essai de trois mois ; que le salarié a mis fin, par lettre du 10 juin 1989, aux relations de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de
Sociale B salle 3
67592de04f06387a26ce764c
18 octobre 2024
sein de votre entreprise, je dispose d'un contrat qui prévoit une période d'essai de trois mois.
Pôle 6 - Chambre 3
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30 janvier 2018
Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois pour trois mois.
Chambre 4-4
653b553d08c361831812f537
26 octobre 2023
période d'essai est toujours en cours pour 68 jours d'essai restant à purger.
668f76cf9b65e642c587858a
10 juillet 2024
Elle fait valoir que : - ce contrat ne pouvait prévoir valablement une période d'essai dont elle aurait dû être informée avant la prise d'effet du contrat, - la formulation de ladite période d'essai
613721adcd580146773f5f91
4 mars 1992
18 octobre 1988), que Mme X... a été embauchée à compter du 18 juin 1984 par la société Compagnie maritime d'affrètement (CMA), en qualité de secrétaire de direction ; que son contrat prévoyait une période
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
/Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Sociale D salle 1
69fc267dcdc6046d47e2248d
30 avril 2026
en cours de période d'essai ; Attendu qu'en outre, M.
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