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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc2971

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [E] avait formulé les demandes suivantes : - dire et juger la rupture de sa période d'essai abusive, en conséquence, . dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai : 23 200 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301369_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

procédurales ; la règlementation applicable pour un licenciement en cours de période d’essai n’est pas la même que pour un licenciement hors de la période d’essai ; - L’insuffisance professionnelle de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101743_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Son contrat était assorti, aux termes de l'article 8, d'une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f5b

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

d'essai " (article VI - 6.0), de sorte qu'en retenant que la convention collective ne contenait " aucune mention exigeant une clause contractuelle écrite de manière expresse " pour fixer la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01243

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le renouvellement ayant été notifié le 1er novembre 2007, l'employeur a, le 17 janvier 2008, notifié à la salariée la rupture de la période d'essai ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10620

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

a pu mettre fin à cette période au cours de son renouvellement et que, dès lors, la qualification de licenciement doit être écartée ». 1/ ALORS QUE la période d'essai peut être renouvelée une

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104a9

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

d'essai et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la date d'expédition de la lettre de rupture compte dans la période d'essai, période durant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa658

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ce contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01475

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

toutefois, pour déclarer illicite la période d'essai stipulée au contrat conclu entre la société GSF et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01476

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de la demanderesse) à compter du 1er août 2013, en qualité de conductrice poids lourd, avec une période d'essai de 2 mois ; que par lettre RAR du 14 août 2012, la SARL GFS.FR met fin à la période d'essai

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588827

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois avec un terme fixé au 8 juin 2016 au soir.

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c51198

Cassation

9 juin 1988

9 juin 1988

d'essai de trois mois ; que le 28 juillet 1984, cette société lui a notifié qu'elle ne poursuivrait pas son contrat à l'issue de la période d'essai ; Attendu que la société fait grief au jugement

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac00

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Y..., en qualité de collaborateur, avec une période d'essai de trois mois ; que le salarié a mis fin, par lettre du 10 juin 1989, aux relations de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de04f06387a26ce764c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

sein de votre entreprise, je dispose d'un contrat qui prévoit une période d'essai de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049c8

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553d08c361831812f537

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

période d'essai est toujours en cours pour 68 jours d'essai restant à purger.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle fait valoir que : - ce contrat ne pouvait prévoir valablement une période d'essai dont elle aurait dû être informée avant la prise d'effet du contrat, - la formulation de ladite période d'essai

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f91

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

18 octobre 1988), que Mme X... a été embauchée à compter du 18 juin 1984 par la société Compagnie maritime d'affrètement (CMA), en qualité de secrétaire de direction ; que son contrat prévoyait une période

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03425_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

/Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc267dcdc6046d47e2248d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en cours de période d'essai ; Attendu qu'en outre, M.

Source officielle

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