CHEVALLEY a procédé à des travaux différents de ceux prévus au permis de construire ; que s'il a déposé le 21 juillet 1988, à titre de régularisation, une demande de permis de construire "modificatif",

Par un arrêté du 10 octobre 2023 le maire de Bry-sur-Marne a délivré à la société pétitionnaire un permis modificatif. M. et Mme B... et M.

Par un arrêté du 10 octobre 2023 le maire de Bry-sur-Marne a délivré à la société pétitionnaire un permis modificatif. M. et Mme B... et M.

D'autre part, le règlement du PLU ne limite plus, dans sa version en vigueur à la date du permis modificatif, le nombre de niveaux maximal dans la zone UB.

Le 7 juillet 2022, la commune de Ners a produit un arrêté du 24 juin 2022 par lequel son maire a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme C.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ", et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une

Ce permis a fait l’objet de trois arrêtés portant permis modificatifs en date des 27 mai 2021, 31 mars 2022 et 10 mai 2023.

de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 3.

Enfin, la demande de permis modificatif a été déposée en octobre 2022. 7.

11 ; qu'il était prévu que ces travaux ne pourront être réalisés qu'une fois que ledit permis de construire modificatif sera devenu définitif et ne devront en aucune manière entraîner un retard de livraison

A la suite de la délivrance de ce permis modificatif, la Société immobilière de Courchevel a, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a déposé au fond des conclusions aux fins d'annulation du permis de construire modificatif ; - le permis de construire modificatif comme

modificatif, que l'ampleur et le coût des travaux d'aménagement à réaliser pour obtenir un permis modificatif validant l'implantation effective du bâtiment n'avaient été connus qu&

de construire, ni même les permis modificatifs qui lui avaient été accordés les 3 mai 2001 et 25 janvier 2002, mais l'opération matérielle de raccordement, et qui ne s'était pas prévalue des dispositions

la décision du 15 décembre 2021 par laquelle cette maire a refusé de retirer ce permis modificatif.

Ce permis modificatif a également renforcé l'imperméabilisation du site notamment en réduisant la profondeur des pré fosses et le stockage d'intrants.

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des