. ; qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive prise à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Paulin Y... le 29 juin 1998 pour établissement d'attestations

SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte

la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est dessaisi au profit de son collègue de Colmar de la plainte

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en mars 1994 le groupe Unilever a pris le contrôle du groupe Orfiz Miko ; qu'un plan de restructuration a été

autorisé des licenciements au cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan

et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation de ce que la société débitrice et son gérant n'ont pas proposé de plan de redressement ; qu'en statuant comme elle

d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

n s T 91-44.080 et U 91-44.081 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Denis frères a été mise en redressement judiciaire ; que, le 14 décembre 1990, le tribunal de commerce a arrêté le plan

du plan, elle ne peut prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières, réservées, selon les stipulations du plan, aux associations participant

du plan, elle ne peut prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières, réservées, selon les stipulations du plan, aux associations participant

100 m et d'une hauteur qui excède deux mètres ; qu'à l'initiative du ministère public, Robert X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par citation du 4 avril 2003, pour avoir violé le plan

un plan de sauvegarde de la société Gyma et a nommé M.

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

"alors d'une part que les nullités antérieures à la procédure de jugement lorsqu'elles relèvent de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 doivent être soulevées d'office par le juge ; que la plainte

a été déposée le 18 mai de la même année, pour en déduire que la prescription n'était pas acquise, sans rechercher - comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des demandeurs - si cette plainte

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie

2, 8, 85, 86, 575-1 , 575-6 , 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Thibault, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 2000, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 13 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de

à l'agression dont celle-ci aura à répondre devant la cour d'assises ; qu'en l'état, Taïeb X... ne peut invoquer un préjudice ne serait-ce que possible, en relation avec les faits dénoncés dans la plainte