AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008093801
6 mars 2002
6 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la pratique du pilotage de planeurs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302248_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il expose que depuis lors, il est placé sous régime fermé et que ses déplacements sont accompagnés, alors qu'il devrait bénéficier d'un régime de détention ouvert, ce qui porte atteinte à son droit à la
Source officielle3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
2 avril 2026
2 avril 2026
lors du nettoyage du sol de la plonge après chaque service.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374628
30 mars 2016
30 mars 2016
recours gracieux contre cette première décision, d'autre part, d'enjoindre au directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines de réexaminer cette déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205873_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le requérant indique que, faute pour lui d'avoir pu, dans les temps, justifier de la régularité de son séjour, son employeur a suspendu l'exécution dudit contrat de travail. Dans ces conditions, M.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] sur les motifs de son licenciement, j'apprenais qu'il avait été recruté comme plongeur au restaurant mais que dès le début de son recrutement, il avait été affecté dans une autre société de maçonnerie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008174107
23 mars 2004
23 mars 2004
David X, détenu au centre pénitentiaire de Lorient Ploemeur, route de Larmor Plage Kerbrient BP 34, Ploemeur (56270), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du
Source officiellecr
61372619cd58014677422f0f
20 mai 2003
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle1ère chambre
DTA_2104374_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 14 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05011_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513209_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., ressortissant sénégalais né le 1er avril 1989, a déclaré lors de son audition du 28 octobre 2025 résider sur sol français depuis l’année 2018.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458141.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458141, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation
Source officielle6ème chambre
DTA_2201968_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2421720_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B est employé dans un établissement de restauration depuis juillet 2021, soit depuis trois ans à la date de l'arrêté attaqué, en qualité de plongeur, à temps complet et s'il a exercé cet emploi sous l'identité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2519504_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400460_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En outre, son épouse de nationalité française, mère de deux enfants, ne peut se voir refuser ni soins ni logement social, ni aide sociale dans la mesure de ses droits.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507002_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellecr
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24 mai 2005
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210202_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03062_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellePage 48 sur 243