" Des indemnités spécifiques peuvent être allouées à certains personnels chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises

dû être placé en disponibilité d'office à titre provisoire à compter du 5 juillet 2024 et, par voie de conséquence, il aurait dû lui être versé une indemnité égale au montant de son traitement, ses primes

dû être placé en disponibilité d'office à titre provisoire à compter du 5 juillet 2024 et, par voie de conséquence, il aurait dû lui être versé une indemnité égale au montant de son traitement, ses primes

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à demi-traitement

par l'association Caribbean Business School, (l'association), en qualité d'adjointe de direction ; que le 9 septembre 2011, estimant que l'association manquait à ses obligations contractuelles, elle a pris

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a perçu, non pas un demi-traitement, mais un plein traitement alors qu'elle avait droit à un demi-traitement sur le fondement des dispositions de l'article 27

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 août 2023 du ministre des armées la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement

Le 21 février 2023, un titre de perception d'un montant de 19 624,41 euros a été émis à son encontre afin de recouvrer le demi-traitement perçu du 28 avril 2021 au 30 septembre 2022.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Clinique Notre-Dame et la société Clinique

Au-delà et éventuellement pour le complément si le demi-traitement était inférieur aux indemnités journalières auxquelles il pouvait prétendre, le requérant relevait d'une prise en charge par la CPAM par

Il ressort des pièces du dossier que si Mme A ne bénéficiait plus que d'un demi-traitement depuis le 1er juillet 2022, la décision attaquée la prive de toute rémunération à compter du 1er avril 2023, donnant

une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a informée de ce que le demi-traitement

celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle ne perçoit plus depuis le 1er mai 2023 qu'un demi-traitement, lequel n'est plus complété depuis le 1er octobre dernier par

, cessé toute vie commune avec Mme X... et refait sa vie avec sa nouvelle compagne de qui il a eu un enfant ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le comportement reproché à Mme X... un an et demi

lors que, sans justificatif sur sa rémunération depuis mai 2023, elle ne peut prétendre au versement du complément de salaire pris en charge par sa mutuelle MNT.

avec demi-régime indemnitaire.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.