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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401089_20241122
22 novembre 2024
défense, enregistrés les 26 avril 2022 et 21 mai 2022, Mme C D conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme B à lui verser une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92047
19 février 2015
Débouter la société INDIAN COLORS de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner la société INDIAN COLORS à payer à la société ATLANTIQUE PIERRE 1 une somme de 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure
Pôle 1 - Chambre 5
68f1d26ce5a8ebce715483e0
16 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise
1ère chambre civile B
616333d7f74a27a178b843e7
25 janvier 2011
Elle sollicite la condamnation de Madame [L]-[M] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
Par mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme C demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 2 000 euros au
1ère Chambre civile
63c79b0fda31367c908eb563
17 janvier 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée L'EARL des Bouillons sollicite la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 2.000,00 € pour procédure abusive et
2e chambre de la famille
631adde1f575634f1371eca7
8 septembre 2022
[F] [D] de leur demande de dommages et intérêts, - débouté Mme [C] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné Mme [C] à payer à Mme [T] [D], M.
4ème Chambre
688c4c0e119f12788f059daf
31 juillet 2025
Il estime être victime d'une procédure abusive et réclame des dommages et intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699b9
14 janvier 2025
abusive, - condamner Madame [X] à payer à la SCI Masla Immobilier la somme de 10000 euros (portée à 20000 euros à hauteur de cour) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et pour procédure
Pôle 6 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a41
14 juin 2010
Fédéral Express Corporation Fedex , qui a : - dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbde
4 juillet 2023
la commission de recours amiable du 30 juin 2017 ; - condamné l'URSSAF au remboursement à la société des sommes indûment versées à celle-ci à ce titre ; - rejeté la demande de la société en procédure
6253cb4bbd3db21cbdd8d42a
12 octobre 2010
Bernard X... une somme de 1. 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamné M. Jacques X... à payer à M.
Chambre 3-3
66878c8405d6f7f678d48d58
4 juillet 2024
Dès lors, la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée, et le jugement infirmé sur ce point.
civ1
613722e5cd58014677402e32
13 novembre 1997
X... des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 649 et 114 du nouveau Code
comm
613722c0cd5801467740108d
7 janvier 1997
X... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que cette société, qui est débitrice de M.
Chambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a4a
2 avril 2025
[Y] [P] la somme de 2.000 euros pour procédure abusive, CONDAMNER Mme [G] [V] à verser à M.
607943749ba5988459c42672
7 décembre 1977
REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CREANCE D'HONORAIRES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET L'A CONDAMNE A PAYER A WEBER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE
1ère Chambre
6983769fcdc6046d47e665cc
22 janvier 2026
Dés lors, le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
5ème Chambre
69f43c5ccdc6046d472ddc36
30 avril 2026
à la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par M.
21e chambre
635237cd8c924eadffcc4b2a
20 octobre 2022
abusif de la procédure ; Condamner Mme [B] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive : 5 000 euros Condamner Mme [B] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700
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